Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/10/2014 — Amendement N° CL12 au texte N° 2241 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113-4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 est complété par les mots suivants : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein d...
21/10/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 2241 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou dans tout autre local appartenant à la commune désigné par délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la célébration des mariages dans un autre local que la mairie. Actuellem...
21/10/2014 — Amendement N° CL10 au texte N° 2241 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes nouvelles créées en application de l'article L. 2113-1 et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le conseil municipal peut se réunir et délibérer alternativement dans les mairies des anciennes commun...
