Enseignement immersif des langues régionales
(Article 2)

Après le mot : « région, » insérer les mots : « par voie conventionnelle ou contractuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la demande de la région pour une traduction en langue régionale des inscriptions, signalétiques et principaux supports de communication ne s'impose aux services publics concernés et aux autres c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑4‑2. – Les établissements d'enseignement général privés du second degré respectant les critères suivants peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d'inv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑4‑1. – Les établissements d'enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d'investissement. « Afin de pou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues, qui est définie en fonction de la nécessité de l'apprentissage de la langue régionale et dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue fr...

Après le mot : « langues », insérer les mots : « et cultures ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les mots : « , à l'occasion de leur installation ou de leur renouvellement ». Exposé sommaire : L'amendement précise, par réalisme financier, que les traductions en langue régionale ne seront apposées qu'au rythme de la rénovation spontanée des bâtiments et des voies de communication.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de nouvelles charges publiques ne peut faire l'objet d'une compensation.