Projet de loi de finances pour 2017
(Administration générale et territoriale de l'État)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III. – Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, a...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : «1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa su...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à dédier un financement spécifique pour la recherche oncopédiatrique. En effet, cinq cents enfants meurent chaque année, victimes d'un cancer qui n'a pu être guéri. C'est la première cause de décès par maladie chez l'enfant. 2 500 ...

I. – Après le I de l’article 39 decies du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1° Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...

Le XVI de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1 et au 2 du B, l’année : « 2017 » est remplacée par deux fois par l’année : « 2018 » ; 3° Au D, l’année : « 2017 » est rem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après les mots : « vigueur le », la fin de la seconde phrase de l'article L. 330‑10 du code électoral est ainsi rédigée : « dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une réflexion menée par la commission des Lois au printemps 2016 sur le financement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisa...

Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 et au D du XVI de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». Exposé sommaire : La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie), servant de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les crédits budgétaires du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) à un niveau identique de celui de la loi de finances initiale pour 2015. Le CITEPA réalise pour le compte du mi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis UA, ainsi rédigé : « Art. 231 bis UA. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à compter du 1