Amendement N° CF49C (Retiré avant séance)

L'amendement vise à rétablir les crédits budgétaires du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) à un niveau identique de celui de la loi de finances initiale pour 2015.

Le CITEPA réalise pour le compte du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), les inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques requis dans le cadre des accords internationaux sur le climat et sur la qualité de l'air. Il se voit également confier des études en réponse à des exigences européennes ou internationales et participe aux audits européens et internationaux.

Le CITEPA est financé par le programme 174 à hauteur de 1,24 million d'euros en 2017 contre 1,34 million d'euros en 2016 et 1,48 million d'euros en 2015. La baisse des crédits inscrits en projet de loi de finances pour 2017 est de près de 8,3 % par rapport à 2016 et de 16,2 % par rapport à 2015. Hors le Gouvernement s'était engagé en séance publique à maintenir les crédits budgétaires du CITEPA à leur niveau de 2015.

L'importance des restrictions budgétaires constatées ne permet plus au centre de réaliser l'intégralité de ses missions telles que le suivi de certains travaux internationaux, la réalisation de revues des inventaires étrangers d'émissions de gaz à effet de serre, le renforcement des capacités qui constitue pourtant une obligation internationale issue de la COP 21, ainsi que de nombreux travaux méthodologiques et scientifiques sur la pollution atmosphérique en France et à l'international. Le Rapporteur spécial constate ainsi que la situation budgétaire du centre, sur des montants pourtant minimes au regard du budget total de la mission, est en décalage avec les objectifs et le volontarisme politiques affichés en matière de lutte contre les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques.

Une telle situation, suivant l'année de la COP 21, et alors même que notre pays est aujourd'hui engagé dans un contentieux européen pour non-respect de certains engagements concernant la lutte contre la pollution de l'air, est de nature à diminuer notre influence et notre crédibilité concernant l'engagement de la France dans la lutte contre le changement climatique et l'amélioration de la qualité de l'air.

L'amendement propose en conséquence un maintien des crédits du centre à un niveau équivalent de celui de 2015 en :

– augmentant de 240 000 euros les crédits destinés au CITEPA au sein de l'action n° 5 Lutte contre le changement climatique du programme 174Énergie, climat et après-mines ;

– diminuant de 240 000 euros les crédits destinés aux frais de contentieux de l'action n°1Prévention des risques technologiques et des pollutions du programme 181Prévention des risques qui fait l'objet d'une sur-budgétisation récurrente.