Projet de loi de finances pour 2017

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382 F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

I. – À l’alinéa 288 après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Substituer aux alinéas 277 à 290 l’alinéa suivant : C. Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l’exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances propose de supprimer l'envoi postal de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) pour les élections présidentielles et législatives de 2017. Cet envoi serait remplacé par la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bul...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendent a pour objectif de pérenniser la stabilisation de la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Les politiques d’insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d’une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l’État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’affecter au fonds d’appui aux politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI co...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le versement aux Départements des crédits attribués chaque année pour l’accompagnement des politiques d’insertion ne doit pas être conditionné par la signature d’une convention avec l’État. En effet, s’agissant d’une politique décentralisée, les Départements ne sauraient être placés sous sa tutelle. D...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues...

En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, les dons de congés payés et réduction du temps de travail de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade sont étendus au-delà des vingt-quatre jours ouvrables en fonction de l’état de gravité de la maladie de l’enfant concerné et...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, le montant de l'allocation journalière de présence parentale est revalorisé. Le montant mensuel de l’aide représente l’équivalence d’un salaire minimum de croissance soit 1143.72 euros par mois. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, l'allocation journalière de présence parentale est étendue à la durée effective de la maladie de l’enfant ou jusqu’au décès de l’enfant. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère de l’éducation nationale diffuse des outils informatifs ou méthodologiques, le cas échéant en partenariat avec d’autres instances publiques ou associatives, afin de sensibiliser sur le « don de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l’inform...

L'État réaffirme et consolide les conditions d’un accompagnement scolaire spécifique pour l’enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie rare. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à un enfant malade atteint d’une grave pathologie une solidification de son accompagnement scolaire. L’importance du maintien de la continuité scolaire p...

Au premier alinéa du I de l’article 1395 G du code général des impôts, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale ». Exposé sommaire : L’article 1395 G du Code général des impôts permet aux conseils municipaux d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, des propriétés non bâties l...

I. – Supprimer l'alinéa 289. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermine...

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « , à l’exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « à l’exception des primes de précarité liées à la fin d’un contrat à durée déterminée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « , à l’exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...