Modernisation du système de santé
(Article 38)

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ne sont valables qu'après » les mots : « requièrent, à peine de nullité, l' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de décision de la personne handicapée, de ses parents ou de son représentant légal dans la mise en œuvre du plan d'accompagnement global. Il est en effet essenti...

Au début de l'alinéa 11 insérer les mots : « À peine de nullité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de décision de la personne handicapée, de ses parents ou de son représentant légal dans l'élaboration du plan d'accompagnement global. Il est en effet essentiel que la volonté de la personne en situation de handic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Après le mot :« groupant », la fin du premier alinéa de l'article L. 4312‑1 est ainsi rédigée : « tous les infirmiers habilités à exercer en France ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés à compter du 1er janvier 2017 ; « 2° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie est abrogé à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie est abrogé. » Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Loi 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré un alinéa à l'article L. 1225‑16 du Code du Travail sur les autorisations d'absence des salariés pour se rendre aux e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article créant un délit d'incitation à la maigreur excessive, visant ainsi les sites dits « pro ana » sur internet. L'anorexie est une maladie mentale dont les spécialistes s'accordent à dire qu'il est impossible d'inciter une personne en bonne santé physique et psychique à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». » Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes complémentaires à l'assurance maladie et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conjoint salarié ou la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la femme engagée dans un parcours d'assistance médicale à la procréation bénéficie également, conformément aux articles L. 2141‑1, L. 2141‑2 et L. 2141‑10 du code de la santé publique, d'une autori...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

Rétablir l'article 5 unvicies dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Org...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. ». Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154‑2 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionné...

I. – Après l'article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2. – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...