Projet de loi de finances pour 2017

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles le prélèvement à la source opéré sur les non-résidents fiscaux peut être aligné sur celui applicable aux résidents fiscaux. » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi de finance...

I. – L'article 4 B du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 A, les personnes domiciliées dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une conventio...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. » II. – La perte de recettes pour l...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...