Égalité et citoyenneté

Cet amendement vise à associer les sociétés d’économie mixte – SEM – à l’élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande.

L’avis est défavorable. L’exposé sommaire de l’amendement, repris par notre collègue, me convainc davantage encore du bien-fondé du changement de dénomination. Contrairement à une location qui serait choisie par le futur locataire, la location « voulue » lui laisse préciser ce qu’il aimerait obtenir, la commission d’attribution restant maître d...

L’avis est défavorable. Le numéro INSEE, qui est en réalité le numéro de Sécurité sociale, peut être utile pour obtenir certaines informations sur les locataires, par exemple leur revenu imposable.

L’avis est défavorable. Le projet de loi impose une nouvelle obligation aux bailleurs : obtenir le revenu imposable de leurs locataires à l’occasion des enquêtes sur l’occupation du parc social. Par souci de simplification et malgré les difficultés évoquées, il nous semble pertinent de conserver la possibilité offerte aux bailleurs de demander ...

C’est une demande de retrait puisque cet amendement est entièrement satisfait : en première lecture nous avons ajouté les communes à la liste des destinataires des enquêtes OPS.

La compensation des abattements, qui diminue d’année en année, est l’objet d’un bras de fer entre les collectivités et le Gouvernement. Je comprends que pour certaines collectivités le manque à gagner est important mais les bailleurs et surtout leurs locataires risquent d’être les principales victimes de ce bras de fer. La commission est favor...

Je partage quasiment tous les propos de Mme la ministre. Je voudrais aussi appeler votre attention sur ce point : on ne peut pas se battre des heures durant sur l’apport de l’État au Fonds national des aides à la pierre et en même temps accepter qu’on supprime d’un vote l’équivalent de plusieurs années d’aide à la pierre – ce à quoi revient la ...

L’amendement no 698 est satisfait, la garantie donnée au locataire d’être relogé dans un logement répondant à ses besoins étant prévue à l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation qui renvoie à l’article 13 bis de la loi de 1948. S’agissant de l’amendement no 699, je parle sous le contrôle du président de l’ANRU : le règ...

Avis défavorable puisque la définition proposée n’est pas cohérente avec celle de l’INSEE. Il s’agirait, en fait, de considérer comme insuffisamment occupés les logements sociaux dont le nombre de pièces habitables, hors cuisine, est supérieur de plus de un au nombre de personnes dont c’est la résidence principale.

Ce débat me surprend un peu : la démocratie sociale, cela existe ! La démocratie locative concerne quant à elle les locataires. Ce concept traduit la possibilité pour eux de se faire représenter, d’où la représentativité. Nous avons déjà débattu de cette question par deux fois. Je propose de ne pas prolonger trop longtemps cette discussion et j...

Je rappelle que cet article a été ajouté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative des rapporteurs, notamment du rapporteur général de la commission spéciale, et qu’après avoir été supprimé par le Sénat, il a de nouveau été adopté en nouvelle lecture par la commission spéciale. Le débat a donc eu lieu à l’Assemblée et au Sénat,...

Avis défavorable, monsieur le président. Le terrain familial, contrairement à l’aire d’accueil, n’est pas un équipement public mais correspond à un habitat privé. De ce point de vue, il ne peut être ajouté aux quotas SRU.

On me dit qu’il s’agit de l’amendement « Nice » mais… Les logements pour étudiants sont d’ores et déjà comptabilisés dans le quota SRU dès lors qu’ils sont conventionnés. Si tel n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’ils le soient. Avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement no 663. Nous avons débattu de cette question à de nombreuses reprises et il me semble que nous entrevoyons enfin une solution qui permettrait d’intégrer l’intermédiation locative. La commission est également favorable au sous-amendement du Gouvernement, puisque le plafond des loyers HLM est lui aussi f...

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de retirer cet amendement. Je voudrais quand même rappeler à leurs auteurs qu’ils font eux-mêmes référence aux « personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 », c’est-à-dire aux personnes les plus démunies. Il est donc bien évident que le plafond des loyers devra correspondre à la situation de ces pers...

Je vous invite à retirer cet amendement. Les communes nouvelles issues d’une fusion de communes bénéficient d’une exonération de prélèvements SRU pendant trois ans depuis la loi NOTRe, l’objectif étant qu’il n’y ait pas de désincitation à ces fusions de communes. Toutefois, le Gouvernement a fait adopter, en commission spéciale, un amendement q...

Je demande à Mme Linkenheld de retirer son amendement, car il pose des problèmes de codification et cela complexifierait très grandement la mise en oeuvre de cette proposition.

La commission a émis un avis défavorable, après un long débat en première lecture. Nous considérons qu’il n’est pas normal que la solidarité nationale finance les communes qui ne font aucun effort pour respecter la loi, alors même que leur population est plus pauvre que la moyenne nationale.

Mais je peux comprendre les risques d’inconstitutionnalité de la mesure. C’est pourquoi les rapporteurs proposeront ensuite deux amendements de compromis, qui permettront d’ajuster la mesure et d’éviter ainsi la censure. Il s’agit de mieux cibler la nouvelle sanction et de plafonner la perte de recettes pour la commune.

Il s’agit des ajustements que j’évoquais à l’instant pour limiter les risques. Je propose de resserrer les critères que mentionnait tout à l’heure François Pupponi, en supprimant la DSU pour les communes carencées dont le nombre de logements sociaux est inférieur à 15 %, ce qui réduit le nombre de communes concernées. En outre, la perte de rece...