Égalité et citoyenneté

Non, nous ne revenons pas au droit en vigueur ! Mme Linkenheld fait une confusion entre le prélèvement et la suppression de la DSU, suppression qui n’existait pas, puisque c’est nous qui l’avons mise en oeuvre.

Favorable à l’amendement no 673, qui concerne les maires bâtisseurs, car il y a effectivement matière à examiner la question de plus près. La commission demande en revanche le retrait des autres amendements.

La commission a émis un avis favorable, et pas uniquement parce que M. Hanotin a été très patient !

Je demande le retrait de ces amendements, car ils posent des problèmes d’ordre rédactionnel et juridique. Il vaudrait mieux les retirer pour les retravailler, notamment pour ce qui concerne les mesures de publicité nécessaires afin de rendre le délai opposable aux tiers. Mais ils pourraient être déposés à nouveau dans le cadre de l’examen du pr...

Je salue la constance du Gouvernement. Avec la même constance, la commission spéciale s’est montrée défavorable à ces trois amendements.

Avis défavorable, car ces amendements introduisent une forme de double peine pour les personnes concernées qui seraient à la fois exposées à une condamnation judiciaire et à une résiliation de plein droit de leur bail.

Monsieur le député, il est possible d’engager des procédures d’expulsion pour des personnes condamnées pour détention de stupéfiants. La jurisprudence existe, il n’est donc pas utile de faire de l’inflation législative.

Je ne peux pas laisser dire que nous refuserions de protéger ceux qui dénoncent les dealers, et que nous ferions même en sorte qu’ils ne soient pas davantage condamnés. Ce n’est pas la réalité. Mais en tant que législateur, nous devons prendre des dispositions qui soient en conformité avec le droit. Or cette disposition – et je suis désolé de l...

Il vise à préciser des dispositions issues de la loi ALUR qui avaient pour objet de mettre fin aux abus constatés dans la facturation des prestations réalisées par les syndics de copropriété. Il tend à encadrer les honoraires des syndics de copropriété et préciser le champ des prestations soumises à ce plafonnement.

Dans le même esprit, il s’agit de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure fixant à cinq ans le délai pendant lequel un administrateur provisoire ne peut être désigné syndic de la même copropriété.

Avis défavorable. Comme cela vient d’être dit, cet amendement est satisfait puisque la rédaction de l’alinéa 7 permet, entre deux dossiers équivalents, de privilégier un demandeur ayant un lien avec la commune d’implantation du logement. Par contre, il interdit que l’absence de lien avec la commune constitue à lui seul le motif prédominant de ...

Il est défendu. Le Gouvernement a présenté un amendement sur le même sujet. Pourrions-nous en prendre connaissance, monsieur le président ?

Cet amendement technique vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer l’année de référence pour prendre en compte les ressources des demandeurs en instance de divorce.

Avis défavorable. Cher collègue, les personnes menacées d’expulsion sans relogement sont déjà éligibles au droit au logement opposable et sont en outre mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 comme des publics prioritaires. Cette disposition ne vise qu’à harmoniser les deux textes et à faire en sorte que la loi soit la plus applicab...

Avis favorable. Je saisis cette occasion pour me féliciter qu’à la faveur des deux lectures de ce texte, à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement soit parvenu à intégrer progressivement des dispositions qu’il était initialement prévu d’instaurer par ordonnance et qui ont finalement été soumises à notre examen. Je tiens aussi à remer...

Il n’est pas opportun de multiplier les cas susceptibles de s’inscrire dans la liste des publics prioritaires. Les situations décrites sont réelles, c’est vrai, mais elles peuvent à mon avis être réglées. Actuellement, sur la base des mesures de protection prévues dans le code de procédure pénale et en entamant un dialogue avec le bailleur et ...

Sans vouloir rallonger le débat, je crois savoir, sous réserve de vérification, que l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui définit la liste des publics prioritaires, inclut les femmes victimes de violence. Pour ces cas précis, monsieur Berrios, le problème est réglé.

Cet amendement tend à sanctionner l’occupation des espaces communs et des toits des immeubles par une contravention, non de quatrième classe, comme nous l’avions initialement envisagé, mais de cinquième classe.

Avis favorable, mais deux questions restent posées : celle de l’échéance et celle de la grenellisation, que nous avons évoquée lors des débats en commission spéciale. Les amendements du Gouvernement ne règlent pas ce second problème. Nous avançons néanmoins, et supprimons une échéance qui aurait pu causer des difficultés à de nombreuses collect...

Avis défavorable. Nous avons adopté cet article en commission et il est nécessaire, car il harmonise la législation et la jurisprudence interne, qui divergent encore aujourd’hui, et met nos dispositions nationales en cohérence avec le droit européen.