Égalité et citoyenneté

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’imagine mal un bailleur reproduire une situation de suroccupation au moment d’un relogement. Les réhabilitations sont au contraire l’occasion le plus souvent de régler les problèmes, notamment ceux qui sont liés à la décohabitation. En outre, ces décision...

En commission spéciale, nous avons renforcé le contrôle de l’État sur les cessions pour éviter certains contournements, voire certaines dérives. La rédaction actuelle permet en outre de garantir que l’excédent de liquidation est effectivement affecté au financement de la politique du logement social. Je demande donc le retrait de cet amendemen...

Je demande à Mme la députée de bien vouloir retirer son amendement. La question qu’elle évoque est pertinente, et nous y sommes confrontés régulièrement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a été prévu, dans le règlement financier du nouveau Programme national de renouvellement urbain ou NPNRU – le président de l’ANRU, qui est parmi nou...

Les bailleurs prennent en charge ces frais très régulièrement. Prévoir dans la loi qu’ils le fassent peut présenter un intérêt, même s’il s’agit d’un usage très répandu. La commission émet un avis de sagesse.

C’est un avis défavorable. Cette question a été abordée lors des débats préparatoires à la loi ALUR. Le Conseil d’État, saisi d’une mesure similaire, avait alors estimé que l’objectif de réhabilitation des copropriétés dégradées et la qualité de bailleur social ne constituaient pas des motifs suffisants pour justifier cette atteinte au droit de...

Je ne vais pas répéter votre excellent exposé, monsieur Piron. Je tiens simplement à préciser que l’UESL n’est pas le seul actionnaire minoritaire d’Adoma. Pour que la disposition soit pleinement opérationnelle, il faudrait que vous retiriez votre amendement au bénéfice du mien, lequel limite le pouvoir de tous les actionnaires minoritaires d’A...

Comme vient de le dire Mme Linkenheld, tout ce qui est partagé est sans doute mieux accepté et tout ce qui renforce la démocratie participative doit être encouragé. L’avis de la commission est donc favorable.

Avis défavorable. Je rappelle que l’objectif de la loi SRU est de favoriser la production de logements sociaux, qui soient locatifs et pérennes – cette dernière caractéristique faisant l’objet de débats à chaque fois que nous abordons ces questions. Je rappelle aussi que cette majorité et ce gouvernement ont fait déjà beaucoup pour favoriser l’...

Je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable. Je connais bien le problème et je sais que l’analyse comme la proposition que vous faites sont tout à fait exactes et bienvenues. Il y a cependant un petit problème de tempo juridique. En effet les règles relatives aux concours d’architecture ont ...

Avis défavorable. Ces logements ne sont pas conventionnés. Ils ne peuvent donc être soumis à un plafond de ressources.

La loi NOTRe a déjà prévu les modalités d’exonération des communes nouvellement soumises à l’article 55. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable. Je partage, évidemment, l’objectif de cet amendement, qui vise à encourager la construction de logements sociaux le plus rapidement possible. Cependant sa rédaction est trop restrictive : il serait possible d’inclure, parmi les groupements visés, d’autres acteurs que les bailleurs sociaux. Je vous demande donc, madame la déput...

Avis défavorable, car ce projet de loi prévoit un critère plus simple et plus adapté à la réalité des territoires : le taux de pression de la demande. Cette disposition devrait vous satisfaire.

La commission est favorable tant à l’amendement qu’au sous-amendement. Puisque l’amendement no 462 rectifié est le dernier à porter sur le titre II, dont je suis le rapporteur, j’en profite pour remercier mes collègues ici présents pour le travail que nous avons accompli ensemble en faveur de la mixité sociale dans l’habitat. De même, je remer...

Défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et une position de compromis a été adoptée, visant à conserver la mutualisation mais à mieux l’encadrer pour éviter les contournements que l’on a pu observer dans certaines intercommunalités.

Cet amendement est satisfait puisque les alinéas 42 à 44 visent précisément à appliquer cette typologie à toutes les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, qu’elles soient couvertes ou non pas un plan locatif de l’habitat. J’en demande donc le retrait.

Défavorable. Je suggère – et cela vaut pour d’autres amendements qui vont suivre – que nous en restions à une application stricte des plafonds créés par la loi du 18 janvier 2013.

Il vise à permettre de continuer à appliquer les objectifs fixés antérieurement à la présente loi tant que les nouveaux décrets SRU ne seront pas publiés.

Avis défavorable. Comme le rappelait précédemment Mme la ministre, le fait d’être une commune déjà urbanisée n’est pas une excuse pour ne pas construire.

Vous connaissez le terme « Faire la ville sur la ville », cher collègue. Les communes peuvent fort bien racheter du logement existant pour le conventionner et en faire du logement social.