Égalité et citoyenneté

La commission est favorable à l’amendement no 1446 mais elle ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement du Gouvernement. Néanmoins, dès lors que les associations nationales sont représentées, il me semble nécessaire, à titre personnel, de préciser ici que ce sont les associations locales qui doivent l’être. À titre personnel, je suis donc fa...

Avis favorable. Il est assez rare que la procédure de réquisition soit appliquée, mais quand elle l’est, il est normal qu’elle puisse bénéficier à tous.

Avis favorable. En effet, il me semble normal qu’une personne relevant du DALO et ayant déposé sa demande de logement soit réorientée, avec son accord, vers un centre d’hébergement d’urgence.

Plusieurs amendements seront défendus, qui vont dans le même sens, et nous avons déjà eu une discussion longue et détaillée sur le sujet en commission. Nous nous y étions mis d’accord pour retravailler la question avant le passage du texte en séance publique. Or, à ce jour, aucune solution n’a été trouvée. Deux procédures parallèles existent à...

Défavorable, car nous sommes parvenus à un compromis, qu’un prochain amendement, visant à substituer le préfet de région au préfet de département, perfectionnera encore. La reprise du contingent ne sera donc pas aussi radicale que ce que prévoyait la rédaction initiale du texte, puisqu’elle sera soumise à l’avis du comité régional de l’habitat ...

Défavorable. Les associations doivent plutôt saisir le Défenseur des droits. Nous avons par ailleurs facilité l’action de groupe. Nous disposons donc aujourd’hui des outils nécessaires pour sanctionner les discriminations.

Défavorable. En effet, la réquisition de logements vacants par le préfet doit rester une procédure exceptionnelle,…

…qui a surtout vocation à avoir un effet dissuasif, madame la ministre Buffet ! Ce mécanisme fonctionne plutôt bien – en tout cas, il fonctionne. En 2013, sur les 8 000 bâtiments identifiés comme réquisitionnables en Île-de-France par les services de l’État et ayant fait l’objet d’une notification de réquisition, trois quarts ont été spontanéme...

L’avis de la commission est défavorable. Par définition, l’USH – Union sociale pour l’habitat – est très attentive à la situation dans les territoires ruraux et les zones détendues. Dans le cadre de la mutualisation mise en place par l’USH, une partie des sommes récupérées servira à travailler sur ces zones détendues, ainsi qu’à financer des dé...

Avis défavorable. Si ces logements sont conventionnés, ils bénéficient des APL. S’agissant une règle générale, je ne vois pas de raison de faire des exceptions, même pour les professions pour lesquelles vous avez une certaine attirance ce soir, pompiers, gendarmes, infirmiers.

Vous ne pouvez pas m’accuser de faire preuve de mépris, tout au plus d’oser de temps en temps une pointe d’humour, même maladroite. Les populations qui correspondent au plafond de ressources peuvent bénéficier d’un logement social et les populations représentant les professions que vous avez évoquées sont aussi respectables que les autres et n...

Il s’agit de rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l’association foncière logement obligatoire.

L’avis est défavorable. S’il existe un important organisme HLM, il s’agit de rapprocher les attributions du territoire concerné.

L’avis est défavorable. Il est vrai, monsieur Pupponi, que de telles situations peuvent se présenter, mais le cadre que nous avons fixé par le biais du compromis trouvé avec le Gouvernement permettra de répondre à cette préoccupation. Nous nous inscrivons dans le droit-fil de la loi Alur. Il ne s’agit pas de priver le maire de sa voix prépondér...

Je demande le retrait de cet amendement. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire et comme nous l’avons également évoqué en commission spéciale, les systèmes départementaux et régionaux d’enregistrement de la demande existent en Bretagne et en Alsace, deux régions qui ont été pionnières en la matière. Ils n’ont pas été supprimés par l...

Cet amendement est satisfait, car les SIAO sont aujourd’hui sous la tutelle de l’État, qui est déjà partie prenante dans l’élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il appartient déjà en effet aux EPCI, dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande, d’élaborer ce type de règles.

Je connais ces arguments. Nous avons du reste déjà eu ce débat de fond, mon cher collègue, en commission spéciale. Après que chacun a pu s’exprimer, la commission spéciale a choisi l’expression de « location voulue », qui n’est peut-être pas, je l’avoue, le terme le plus approprié, mais qui l’est tout de même autant que celui de « location acti...

Avis défavorable. À l’initiative du rapporteur général, nous avons déjà ramené le délai à 2020. Le fixer à 2018 le rendrait difficilement tenable pour les bailleurs.

L’idée sous-jacente à ces différents amendements fait consensus, tant pour des raisons d’efficacité pour les bailleurs que pour des raisons tenant à la protection de certains locataires qui pourraient oublier – cela arrive – de transmettre les éléments nécessaires au calcul de leur loyer et à l’application ou non du SLS. Certains ont aujourd’hu...