Égalité et citoyenneté

Nous avons eu assez longuement ce débat en commission spéciale. Un premier amendement, qui n’a pas été défendu, proposait que les données brutes qui servent à l’élaboration du rapport au Parlement soient transmises aux communes. Je crois que cela n’est pas souhaitable. En revanche, je pense, tout comme la commission, qu’il est nécessaire d’ajou...

Je suggère le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émets un avis défavorable, puisque la formule « à compter du » inclut bien le 1er janvier 2016 et permet d’appliquer l’ensemble de cet article à toutes les enquêtes ultérieures.

Je suggère le retrait, à défaut de quoi j’émets un avis défavorable. Il s’agit pour les bailleurs de jouer entre les baisses nécessaires et les hausses possibles, lesquelles seront sans doute moins nombreuses. Mais je voudrais rappeler que, grâce à la baisse du taux de commissionnement, qui avait été évoquée par le Président de la République, l...

Il y a plusieurs cas de figure, monsieur Rogemont ; je crois que vous-même présidez un organisme bailleur. Mme la ministre a bien expliqué que le projet de loi propose de déconnecter le montant du loyer de la manière dont le logement a été financé.

Non, c’est ce que prévoit le projet de loi. Dès lors, il y a deux solutions : soit on arrive à compenser la transformation d’un PLAI en PLS par l’opération inverse, conduite ailleurs, soit on opte pour la contribution de la Caisse des dépôts. Je laisse Mme la ministre entrer dans les détails qui la concernent davantage que le modeste rapporteu...

Je suggère le retrait de cet amendement, qui n’apporte rien, ni quant aux objectifs, ni quant à la compréhension du logement social.

L’avis de la commission est défavorable. Les communes n’étaient pas associées aux premières générations de conventions ; il me semble logique, compte tenu du rôle renforcé joué par les EPCI, qu’elles ne le soient pas davantage aux CUS de nouvelle génération.

De plus, il entrerait en contradiction avec les critères de priorité qui seront complétés aux alinéas 11 à 26 de l’article.

Je demande à M. Grandguillaume de bien vouloir retirer son amendement : les questions d’anonymisation et de cotation font l’objet d’expérimentations locales. Pour avoir une vision exacte des résultats de ces expérimentations, il faut les poursuivre et, évidemment, les élargir mais sans les rendre obligatoires – tout au moins à ce stade de notre...

Je vous suggère de retirer cet amendement, madame la députée. L’alinéa 20 de cet article, introduit par voie d’amendement en commission, modifie en effet les modalités d’évaluation et de contrôle des conventions d’utilité sociale. De la sorte, pour la deuxième génération de CUS – celle qui est à venir –, les indicateurs de résultat seront moins...

Ils sont satisfaits, puisque l’alinéa 7 interdit simplement que le lien avec la commune constitue à lui seul un seul motif de non-attribution. Je demande donc à leurs auteurs de retirer ces deux amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.

Défavorable, car l’alinéa que vous proposez de supprimer a été ajouté en commission spéciale, à l’initiative des rapporteurs.

Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. Cherki à propos de l’USH. La commission est favorable à cet amendement qui apporte des précisions tout à fait utiles.

…lesquels font souvent des projections pour calculer le reste à payer du locataire. Quoi qu’il en soit, l’inscrire dans la loi permettra, après tout, de mettre fin à certaines mauvaises pratiques. L’avis de la commission est donc favorable.

L’article 20 ne modifie en rien les règles relatives à la procédure du DALO. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Il me semble que M. Berrios s’est trompé d’amendement, puisque l’amendement no 120 vise, jusqu’à preuve du contraire, à ouvrir la liste des publics prioritaires. La commission est défavorable à l’amendement no 120.

Je demande le retrait de cet amendement : comme je l’ai déjà dit, l’alinéa 20 – introduit par amendement en commission – permet d’améliorer de manière assez significative le contrôle du préfet, afin qu’il ne se borne pas à mesurer des indicateurs, mais apprécie de façon plus qualitative la façon dont sont appliquées les CUS.

Comme Mme la ministre l’a indiqué à l’instant, tout cela sera compris dans le délai à paraître. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je suis un peu ennuyé au sujet de cet amendement. Nous en avons débattu en commission spéciale : à l’issue de ce débat, nous avions convenu de poursuivre ce travail avant l’examen du texte dans l’hémicycle.

Certes, cela a été fait, mais il me semble que ce travail n’est pas encore tout à fait abouti. Dans le cadre de la nouvelle politique des loyers, nous refusons aux bailleurs d’augmenter le loyer des locataires en place ; mais dans le même temps, cet article prévoit de l’autoriser à Rennes dans le cadre d’une expérimentation. Ce déséquilibre me ...