Égalité et citoyenneté

Avis défavorable. Le report du délai de « grenellisation » des PLU a déjà été effectué à deux reprises. La souplesse a donc été accordée. Il faut maintenant de la volonté.

Avis favorable à l’amendement no 1378, qui autorise les bailleurs sociaux à gérer des résidences universitaires, ainsi qu’à l’amendement no 1379, relatif à l’harmonisation du statut des résidences universitaires.

Nous avons longuement débattu de cette question en commission spéciale, où Mme la ministre a pris des engagements qu’elle réitérera ici – je le pense du moins. La commission partage toutefois l’idée selon laquelle il convient d’éviter, quand c’est possible, de légiférer par ordonnance.

C’est un principe de base du Parlement, qu’il n’est pas toujours possible, c’est vrai, d’appliquer. Toutefois, comme l’a rappelé Mme Linkenheld, la loi ALUR a déjà permis de réaliser de grands progrès en matière d’habitat indigne. Il faut qu’elle puisse désormais s’appliquer, ce qui suppose que les décrets prévus soient publiés. Il sera alors t...

Cet amendement va dans le sens de la simplification et répond à un certain nombre de préoccupations exposées dans plusieurs amendements du député Goldberg, qui pourra nous en parler lui-même. Bien qu’il n’ait pas été examiné par la commission, je lui donne donc un avis favorable.

Je partage l’analyse de M. Rogemont. Les enjeux de ségrégation se situent à un niveau supérieur à celui de l’EPCI ou de l’EPT, l’Établissement public territorial. La commission est donc favorable à son amendement.

Avis favorable. Je profite de cette intervention pour revenir sur le compromis proposé par Mme la ministre dont, évidemment, je me félicite au nom de la commission spéciale. Nous étions tous d’accord sur les objectifs : articuler le mieux possible mixité sociale et droit au logement. Tous ne souhaitaient pas forcément emprunter le chemin à pa...

L’avis de la commission est défavorable, pour les raisons évoquées par Mme la présidente de la commission spéciale. Nous souhaitons en effet que ce texte conserve sa cohérence. Pour cela, il convient de ne pas le retoucher. Si des gens du voyage habitent régulièrement un quartier de la politique de la ville, il n’y a aucune raison qu’ils bénéfi...

Avis défavorable. Je vous rappelle, monsieur Piron, que l’article 26 fait déjà état de la nouvelle politique des loyers et que son caractère a toujours été facultatif, la commission ayant déposé un amendement de cohérence à l’article 20. Rendre la modulation des loyers obligatoire…

Avis défavorable, le maire étant membre de droit de la commission d’attribution qui, même si le préfet se substitue à un bailleur, demeure compétente et gardera le dernier mot.

Avis défavorable, toujours pour respecter le vote de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi Raimbourg, dont les dispositions de ces articles sont issues.

Avis défavorable. Je rappelle simplement que nous essayons de fixer un cadre national. Vous-même, monsieur Berrios, demandez que les territoires puissent moduler les taux…

…et ce sera le cas – non sur ce point-là toutefois. Je crois que nous sommes parvenus à une solution équilibrée qui devrait convenir aux uns et aux autres et qui, surtout, est très bien adaptée à la réalité de nos territoires. Enfin, monsieur Berrios, nous ne partons à la chasse de personne, ni des maires, ni de quiconque. Nous essayons simple...

J’entends les propos de M. Berrios et je suis prêt à discuter mais je constate, en l’occurrence, que l’exposé sommaire de cet amendement ne correspond pas du tout au dispositif qu’il présente. Sans doute un petit problème se pose-t-il… Avis défavorable.

Il y a une incompréhension entre nous. Il n’est pas question d’empêcher que la préférence communale s’applique, lorsqu’il s’agit de départager deux dossiers. Il est en revanche nécessaire d’empêcher que la préférence communale soit le critère exclusif d’attribution d’un logement, car cela pourrait être un motif de discrimination et de refus de ...

L’avis de la commission est défavorable. Aujourd’hui, une grande partie des sapeurs-pompiers peuvent prétendre, compte tenu de leur niveau de ressources et des plafonds de ressources, à un logement social, notamment au titre du prêt locatif social – PLS. Le principe du logement social, c’est d’être soumis au plafond de ressources et d’avoir des...

La modification que vous avez apportée n’est pas satisfaisante, monsieur le député, et je vous invite à retirer votre amendement. Permettez-moi de citer, à titre exceptionnel, le code de la construction et de l’habitation : son article R. 441-2-10 dispose que « le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information de...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, puisque nous confortons en quelque sorte le plafond qui avait été fixé en commission, tout en respectant la volonté exprimée par le Gouvernement dans le cadre des deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté – CIEC – de ne pas ajouter de la pauvreté là où il y en a déjà ...

J’ai déposé un amendement qui pourra en partie satisfaire vos demandes, monsieur Rogemont. Mais il importe de distinguer très clairement les orientations, qui relèvent de la conférence intercommunale du logement, dont je rappelle que la commission spéciale les a rendues obligatoires, et la convention intercommunale d’attribution, qui est un doc...

Il a vocation, dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, dont je rappelle qu’elle fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial, introduite par l’article 8 de la loi Lamy, à ajouter des actions en faveur de l’équilibre territorial et des engagements des réservataires dans la convention int...