Égalité et citoyenneté
(Article 33 ae)

I. – Au début de l'alinéa 93, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , lorsque le seuil fixé au 1° n'est pas atteint, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sans atteindre le seuil fixé au 1°, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 93, substituer aux mots : « à l'échelle de l'ensemble de leur périmètre » les mots : « intercommunal couvrant l'intégralité de leur territoire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 97, substituer au mot : « du », les mots : « de chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 100 par les mots : « , dans le respect des critères mentionnés à l'article L. 154‑1. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « à l'autorité administrative de l'État » les mots : « au représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 101 : « La dérogation ne peut être accordée par le représentant de l'État dans le département que si ses conditions de mise en œuvre, précisées dans la délibération, permettent le respect des principes et projets mentionnés à l'article L. 132‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 102, substituer à la référence : « L. 152‑3 » la référence : « L. 154‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 102, substituer à la référence : « L. 153‑2 » la référence : « L. 154‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « selon les procédures » les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « le restent » les mots : « demeurent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 103, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu'elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 104, substituer au mot : « périmètre » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 105, après le mot : « engager » insérer les mots : « l'élaboration d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 105, substituer au mot : « périmètre » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 107, substituer aux mots : « le restent » les mots : « demeurent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 108, substituer aux mots : « cette date » les mots : « que la dérogation cesse de s'appliquer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 113, après le mot : « essentielles », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 114, après la seconde occurrence du mot : « gratuit, », insérer le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.