Projet de loi de finances pour 2016

À l'alinéa 32, substituer au nombre : « 45 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant de la dotation de centralité. Ainsi, le montant attribué à chaque territoire irait de 15 à 30 euros, au lieu de 15 à 45 euros par habitant, en fonction de la population du territoire ou de la commune isolée.

À l'alinéa 28, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le montant de la dotation de ruralité ne peut excéder trois fois, au lieu de quatre dans le projet de loi, le montant que les communes perçoivent au titre de la dotation de base.

À l'alinéa 25, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'éligibilité de la dotation de ruralité. Cette dotation serait attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure, non pas à 75 % de la densité moyenne de population de l'ensemble des communes, comme le prévoi...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité corresponde au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévo...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité correspond au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoi...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité correspond au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoi...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 90 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 85 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 80 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « b) À la première phrase du second alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « c) Au II bis, l'année :...

À l'alinéa 24, remplacer le nombre « 20 » par le nombre « 30 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité correspond au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoit d'augme...

I. –Àl'alinéa 39, les mots « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établiss...

I. –À l'alinéa 39, les mots « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contributions des communes et des établissements publics de c...

À l'alinéa 23, remplacer le nombre : « 75,72 » par le nombre : « 80 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habit...

À l'alinéa 23, remplacer le nombre : « 75,72 » par le nombre : « 85 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 h...

À l'alinéa 144, remplacer les chiffres  « 49 » et « 1,5 » par les chiffres  « 75 » et « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l'une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de c...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 866 673 Affaires étrangères et développement international13 740 Affaires sociales, santé et droits des femmes10 002 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 932 Culture et communication10 820 Décentralisation ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 484 » le nombre : « 385 559 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6 731 Diplomatie culturelle et d'influence6 731 Administration générale et territoriale de l'État312 ...

À l'alinéa 49, remplacer les mots : « à l'unanimité » par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d'une délibération de l'établissement public de ...

L'alinéa 35 est ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire est nulle en 2016. » Exposé sommaire : Alors que l'article 58 prévoit...