Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 23)

Rédiger ainsi l'alinéa 4: « 3° Les statuts de l'université établissent librement les modes de gouvernance interne et les modalités de coopération avec les regroupements d'écoles ou d'instituts.». Exposé sommaire : Les contraintes institutionnelles et administratives introduites par cette disposition constituent un obstacle à une gestion dyna...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Toutes les décisions du conseil académique sont présentées pour approbation...(le reste sans changement) .». Exposé sommaire : Le conseil académique a une compétence pour avis. Néanmoins, en cas de désaccord entre les deux instances, il est proposé de prévoir une navette qui permettre de trouver une p...

À l'alinéa 6, supprimer les mots: « comportant une incidence financière ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration doit demeurer l'organe de pilotage de l'université, afin d'en assurer une gouvernance cohérente. Les autres instances interviennent pour avis, y compris le conseil académique, sur les aspects financiers comme sur tous les...

Après le mot : « académique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : propose des règles relatives aux examens au conseil d'administration, qui les approuve. ». Exposé sommaire : Le conseil académique ne saurait avoir, en ce domaine de la fixation de règles relatives aux examens, qu'une compétence pour avis et non une c...

Après la première occurrence du mot : « académique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « propose au conseil d'administration les règles relatives aux examens. Elle est consultée sur les programmes de formation des composantes. Elle répartit l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, lié à la demande de suppression de l'article précédent.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Il est consulté sur : « – les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. Il est consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la qualification à donner aux emplois d'en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un conseil académique alourdit la gouvernance universitaire et induit le risque d'un face à face entre cette instance et le conseil d'administration, voire entre les présidents de chacun de ces organes collégiaux. Pour éviter des situations de blocage et de conflits nouveaux au sein des ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au moins un représentant de la formation professionnelle par alternance ; ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'ouvrir plus largement les conseils d'administration des universités à la société civile. Compte tenu de la nécessité de développer l'enseignement supérieur par alternanc...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, dont au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant, désignés par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la participation des entrepr...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le dispositif mis en place alourdit la composition du conseil d'administration, alors même que les compétences de ce dernier se trouvent réduites par le présent projet de loi. Le présent amendement vise donc à ce que l'effectif du conseil d'administration demeure simplement inchangé.

Supprimer les alinéas 9 et10. Exposé sommaire : Le dispositif par lequel sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, un chargé de mission “Égalité entre les femmes et les hommes”, serait nommé introduit systématiquement une dépense publique sans que la nécessité puisse en être au préalable vérifiée. C'est ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de membre élu du conseil académique, » Exposé sommaire : La coordination doit être assurée entre conseil d'administration et conseil académique. Ce principe de bonne gouvernance suppose que le président du conseil d'administration puisse siéger au conseil académique et en assurer, le cas échéant, la prési...

Après la première occurrence du mot : « mots » rédiger ainsi la fin de cet article : « par leurs avis » sont remplacés par les mots : « ou le conseil académique, par leurs délibérations et leurs avis ». Exposé sommaire : Il est indispensable de permettre aux universités de choisir, selon leurs besoins et les objectifs, leur mode de gouvern...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'universités et d'établissements », les mots : « de recherche et d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : La suppression des « PRES » - pôles de recherche et d'enseignement supérieur – et des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) au bénéfice de la « communauté scientifique » a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements sont de super-universités dotées d'organes décisionnels qui se superposent à ceux des universités membres. Elles introduisent ainsi un niveau de complexité supplémentaire dans la gestion des universités, au risque de confusions et de blocages internes. I...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après les avoir informés de l'ensemble de l'offre de formations dispensées dans la communauté d'universités et d'établissements où ils sont inscrits ». Exposé sommaire : Afin que le dispositif de réorientation permette aux étudiants de faire le choix le plus pertinent possible, il e...

L'article L. 613‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612‑3. ». Exposé sommaire : Les universités doivent pouvoir proposer des cursus différenci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :