Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Explications de vote)

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'enga...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « À l'issue de leur élection, le maire et les adjoints prêtent serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engagement du ma...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ». Exposé sommaire : Il parait inutile de mentionner dans l'article 6 de la charte de l'élu local l'obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, le...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'eng...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « À l'issue de leur élection, le maire et les adjoints prêtent serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engagement du mair...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engage...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'e...

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ». Exposé sommaire : Il parait inutile de mentionner dans l'article 6 de la charte de l'élu local l'obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibératio...

I. – L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...