Croissance activité et égalité des chances économiques

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

Les chapitres Ier et II du Titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord...

Section 4bis Durée du temps de travail et aménagements : Article XXX Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord prévu à l'article L. 5125‑1, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions de...

Le premier alinéa de l'article L. 5422‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation d'assurance est dégressive dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer l'efficacité de l'indemnisation du chômage pour inciter au retour à l'emploi, à l'image de ce qui ...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX L'article L. 3122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif visé aux articles L. 3122‑2 ou L. 3152‑1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée du congé visée à l'article L. 3141‑3 sur la période de var...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la procédure de signature des ac...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagement Article XXX I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « Un accord collectif d'entr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d'entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c'est pourquoi ces sanctions ne sont d'ailleurs quasiment jamais appliquées. L'objet de cet amendement n'est donc en aucun cas de stigmatiser les chefs d'entreprises mais de maintenir un arsenal de sanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au titre III du livre II de la première partie, le chapitre II ainsi que les sections 1 à 3 du chapitre III sont supprimés ; 2° Après l'article L. 1231‑6, il est inséré un article L. 1231-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1231-7. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de...

L'article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de 3 ans,l'agence nationale pour l'emploi à délivrer gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail », à toute personne en recherche d'emploi. « Cette carte pe...

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

L'article L. 3‑2 du code des postes et des communications téléphoniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « i) La propagande électorale distribuée par les représentants élus des institutions de la République ou des collectivités territoriales ne rentre pas dans le champs du »stop pub« quand il est affiché sur les installations de récep...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contrats visés à l'article L. 6221‑1 du code du travail. ». II. – Le II de l'article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « II. – L'employeur est exonéré de...

Supprimer les alinéas 51 à 65. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. La représentation obligatoire exercée par l'avocat garan...

Après l'article 1 A du code général des impôts, il est inséré un article 1 AA ainsi rédigé : « Art. 1 AA. – Les mesures d'application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et, en tout état de cause, avant leur entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il est inséré un article prél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit du travail et l'organisation des prud'hommes ne relèvent pas des prérogatives du ministère de l'économie et des finances, mais du ministère du travail. La primauté du droit sur l'économie constitue la différence entre une démocratie et une ploutocratie.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal de commerce a compétence » les mots : « cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux spécialisés ont compétence ». Exposé sommaire : La spécialisation automatique des tribunaux qui induirait le transfert de certaines affaires du tribunal de commerce naturellement c...