Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 38 à 42. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « dans les conditions de l'article 229‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s'il devait en être décidé autrement, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du passage devant le juge est en contradiction évidente avec un certain nombre de principes de droit : on peut citer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou encore le consentement libre et éclairé et l'équilibre de la convention not...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de l...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Le projet de loi prévoit que le mineur est i...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

Après la première occurrence du mot : « application », la fin du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , saisi d'office par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureur de la République, procède au retrait du crédit de réduction de peine. » Exposé sommaire : L'article 721 du code de proc...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 2‑1, à la première phrase de l'article 2‑2, au premier alinéa de l'article 2‑3, aux articles 2‑4 et 2‑5, au premier alinéa de l'article 2‑6, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 2‑8, à l'article ...

Le sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent agir av...

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à la fin de la seconde phrase du 1 de l'article L. 615‑14 et à la fin du dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ci...

À la fin de l'article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant entre autres de contrefaçon, et de contreband...

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue une source de fi...