Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
123 amendements trouvés
26/04/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3204 - Article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M....
À l’alinéa 4, après le mot : « déclarée », insérer les mots : « , à une fondation reconnue d’utilité publique » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, par son titre V relatif à l’action de groupe, à compléter l’arsenal procédural permettant de traiter les contentieux sériels de plusieurs milliers de requérants. Son titre V bis...
26/04/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. ...
Le titre Ier de la deuxième partie de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par article ainsi rédigé : « Art. 53‑1. - La consultation en matière juridique est assurée par un professionnel du droit identifié et soumis dans l’exercice de son métier à des règles déontologiques et au contrôle d’un ordr...
26/04/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3204 - Après l'article 52 (Retiré)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. F...
CHAPITRE II bis Des mesures de protection des victimes Article 52 bis I. - Après l'article 142-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142-12-1 ainsi rédigé : « Art. 142-12-1. -Par dérogation à l'article 142-5, l'assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut ê...
