Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
123 amendements trouvés
26/04/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3204 - Article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M...
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...
26/04/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. ...
Le titre Ier de la deuxième partie de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par article ainsi rédigé : « Art. 53‑1. - La consultation en matière juridique est assurée par un professionnel du droit identifié et soumis dans l’exercice de son métier à des règles déontologiques et au contrôle d’un ordr...
26/04/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3204 - Article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. G...
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...
