Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

29 amendements trouvés


16/12/2013 — Amendement N° 49 au texte N° 1544 - Article 1er B (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Outre que la formulation de l'article 3 de la charte stigmatise les élus locaux, elle parait d'une application pratique très contraignante et risque de paralyser le fonctionnement des assemblées locales.

16/12/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 1544 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Gosselin

Deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application aux élus locaux du cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les élus s'agissant du cumul emploi retraite, et à rappeler  avec force que le ma...

16/12/2013 — Amendement N° 41 au texte N° 1544 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...

16/12/2013 — Amendement N° 40 au texte N° 1544 - Article 1er (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 écarte la possibilité, pour les communes de moins de 1000 habitants, de fixer le montant de l'indemnité de fonction des maires et des présidents de délégation spéciale à un montant inférieur que le taux maximal. Tel ...

16/12/2013 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 1544 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du I de l'article L. 2123‑20‑1 est ainsi modifié : « a) Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; « b) À la fin, les mots : « sauf si la conseil municipal en décide autrement » sont supprimés ; « 2° A...

14/12/2013 — Amendement N° 47 au texte N° 1544 - Article 1er B (Rejeté)
M. de Mazières, M. Apparu, M. Abad, M. Gosselin, M. Moreau, Mme Le Callennec, M. Verchère, M. Salen, Mme Louwagie, M...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de l'élection du maire, ce dernier prête serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase :« Je jure d'exercer mes fonctions avec dignité, probité et intégrité. » ; ». Exposé sommaire : A l'heu...

14/12/2013 — Amendement N° 46 au texte N° 1544 - Article 1er B (Rejeté)
M. de Mazières, M. Apparu, M. Abad, M. Gosselin, M. Moreau, Mme Le Callennec, M. Verchère, M. Salen, Mme Louwagie, M...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de l'élection du maire, ce dernier prête serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'impo...

14/12/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 1544 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'en rester à la pratique actuelle s'agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale, dont le montant est fixé par l'organe de la collectivité, dans les 3 mois qui suivent le renouvellement de l'organe délibérant, et ce dans le respect des t...

14/12/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 1544 - Article 1er B (Rejeté)
M. Poisson, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'inscription, dans la loi, de la charte des élus locaux. La loi n'est pas lieu adéquat pour rappeler, même symboliquement, les principes déontologiques élémentaires qui guident l'engagement des élus locaux. Et dans l'hypothèse où le principe d'une telle charte serait approuvé, s...