Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/10/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 2200 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Tardy, M. Le Fur, M. Bussereau, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cin...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 516 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination. Ils sont des êtres sensibles, protégés par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime et du code pénal. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendem...
15/09/2014 — Amendement N° CL8 au texte N° 1952 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Tardy, M. Le Fur, M. Bussereau, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier
Rédiger ainsi l'article 1erbis : « L'article 516 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination. Ils sont des êtres sensibles, protégés par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime et du code pénal. » Exposé sommaire : L'objet de cet ame...
