Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 7)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.