Projet de loi de finances pour 2013
(État b)

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances est fondé sur un relâchement de l'effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques produit au cours de la précédente législature, au profit d'une augmentation massive des prélèvements obligatoires. Il s'inscrit à ce titre dans la droite ligne de la première...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires pour versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés, au titre du a) du 1 de l'article 1668, du code général des impôts, qui présente l'impact de cette mesure sur les en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la barémisation des revenus du capital, qui présente notamment l'impact de cette mesure sur la mobilité des capitaux, le financement des entreprises et la création de richesses et d'emplois. » Exposé sommaire : La...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 200 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas ici de remettre en cause le renforcement de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu (IR) voulu par le gouvernement. Il s...

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...