Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Titre VI Prévention des risques miniers Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 174‑4, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « est dans l'obligation d'informer ». 2° L'article L. 174‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'État veille à l'harmonisation des modalités d'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état du bien sinistré. « L'indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des p...

À l'alinéa 5, après le mot : « minière », insérer les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153‑3 et L. 163‑11 ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce recours contre la procédure suivie s'ajoute à ceux déjà existants. L'objectif est d'éviter les recours « classiques » contre les projets en raison de la procédure mise en œuvre qui peuvent compromettre ces projets. Ce recours est destiné à permettre une réponse rapide de la juridiction sur la valida...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cette politique définit notamment les ressources énergétiques qui présentent un intérêt national ou régional dont notamment le gaz de mine et le gaz de houille. » Exposé sommaire : Les ressources énergétiques de notre sous-sol présentent un intérêt pour notre pays. Leur exploitation représente ...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ; « - ou si l'analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. » Exposé sommaire : La création d'une commission spéciale de suivi peut...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d'un collège non conformes aux conclusions finales rendues par le groupement participatif sont également présentées dans le cadre d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l'interdiction de rechercher des nouvelles techniques. » Exposé sommaire : L'établissement d'un cahier des charges devrait permettre de mieux encadrer les activités minières et ainsi obtenir une meilleure acceptation des projets miniers par le...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Afin de mieux éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l'évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat.

 « TITRE Vquater « INTERDICTION DES D'EXPLORATION ET D'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS « En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont i...

Après l'article 1er, insérer la division suivante : TITRE LIMINAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3 – L'ensemble des activités minières mentionnées par le présent code sont subordonnées au respect de l'accord international sur le climat dit « Accord de Paris...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier doit être refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et des populations concernées. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 114‑3. – I. – Le groupement participatif peut avoir recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières. Les experts sont sélectionnés par le groupement sur proposition des collèges composant le groupement participatif et après l'accord de ceux-ci. Dans ce cas, il élabore un cahier des charges r...