Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 22)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion de l'ouverture d'un tel compte, toute personne doit être informée par l'établissement bancaire de l'ensemble des services attachés aux services bancaires de base qui constituent le service bancai...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigible...

Après l'alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants : « 5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 330‑1 est ainsi rédigé : « À l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331‑4, L. 331‑7 et L. 332‑2, le juge du tribunal d'instance peut avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablisse...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑4 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer une information claire et transparente de l'emprunteur, les produits d'assurance offerts par les établissements bancaires et établissements spécialis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 111‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4. – Sans préjudice de l'action menée par les institutions visées aux livres IV et V du présent code, l'information des consommateurs est également dispensée par le b...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit sont également tenus d'informer leur clientèle sur l'existence et les avantages de la gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques. » ». ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nombre de commissions perçues par un établissement de crédit ne peut excéder trois par mois. ». Exposé sommaire : Les difficultés supportées par les populations en situation de fragilité consistent notamment dans la charge financière que représentent les commissions d'intervention perçues pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...

Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors...

Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 1 bisainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement « Art. L. 312‑1 bis. – L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investi...

Après l'alinéa 2, insérer l' alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier, les mots : « veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des » sont remplacés par les mots : « contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les ...

À l'alinéa 6, après le mot : « nom », insérer les mots : « des entités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en équivalent temps plein et en masse salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nombre de salariés qui travaillent dans chacune de leu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « II. – Le collège de supervision de l'Autorité de ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'alinéa 5 énonce que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement du mandat des diri...

Après le mot : « défaillante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « au sens du II du présent article. En cas de défaillance avérée, et dans le cas où elle ne pourrait être rétablie dans un délai raisonnable, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en œuvre les mesures prescrites à l'article L. 6...

À l'alinéa 27, après la référence : « L. 511-47 », insérer les mots : « , quelle que soit la forme sous laquelle elles sont agréées, ». Exposé sommaire : L'alinéa 27 de l'article 1er précise que les filiales dédiées à certaines activités, et visées au I de l'article L. 511‑47 nouveau, doivent respecter les normes de gestion définies par l'...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs i...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les établissements et les filiales mentionnés au II doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, et l'ensemble des opérations d'investissements sur les matières prem...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « À cet effet, l'établissement de crédit transmet chaque mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'état des engagements consolidés qu'il a souscrits auprès de ces organismes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer davantage de transparence dans les relation...