Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
(Motion de rejet préalable)

L'article L. 515‑29 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515‑29. – Un décret précise la liste exhaustive des pièces justificatives devant figurer au sein des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement d'élevage. « Les éléments prévisionnels contenus dans les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. I. – Pour les installations d'élevage, pour exercer un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 514‑6, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrat...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour les installations classées d'élevage : « Est considérée comme une modification substantielle : « – Une augmentation des effectifs de plus de 2 000 porcs charcutiers ou de plus de...

Au premier alinéa de l'article L. 515‑27 du code de l'environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les délais de recours créent une insécurité juridique et financière à l'encontre de l'exploitant ne paraissant pas justifiée au regard de la protection de l'environnement. Il en résulte de nombreuses ...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « L. 512‑1, L. 512‑3, L. 512‑7‑3 à L. 512‑7‑5, L. 512‑8, L. 512‑12, L. 512‑13, L. 512‑20, L. 513‑1, L. 514‑4, du I de l'article L. 515‑13 et de l'article L. 516‑1 » sont supprimés ; 2° Le II est rétabli dans la rédaction suivante : « II. –...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, les arrêtés complémentaires pris en application de l'article R. 512‑31 doivent être délivrés dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de changement notable effectuée en a...

L'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-1. – Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 est accordée ou non par le représentant de l'État dans le département après une procédure encadrée par les dispositions spécifiques fixées au présent articl...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article L. 441‑8 du code de commerce, notamment sur son impact dans l'équilibre des relations entre tous les acteurs de chaine du monde agricole et agro-alimentaire. Le rapport propose, le cas échéant, des améliorations du dispositif. Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 3 vise à améliorer l'information des consommateurs sur l'origine des viandes et des produits laitiers en permettant une demande a posteriori du consommateur aux distributeurs et fabricants. L'alinéa 3 prévoit d'établir une liste des distributeurs et fabricants qui ne respectent pas cette obli...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers peuvent indiquer à titre volontaire l'origine de ces produits sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dans le respect des règles applicables concernant l'information des consommateurs sur les ...