Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier
44 amendements trouvés
24/09/2012 — Amendement N° 15 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. Piron, M. Decool, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Sturni, M. Suguenot, M. Couve, M. Lurton
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) modifié par l'article 1er du présent projet de loi, prend place dans la 3e partie de ce code relative aux cessions et plus particulièrement dans le Cha...
24/09/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. Piron, M. Couve, M. Sturni, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Lurton
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «3° Nonobstant le 1°, la propriété des terrains définis dans le 2° est, dès lors que les terrains se trouvent dans le périmètre d'un établissement public foncier (EPF), automatiquement transférée à cet établissement public foncier au 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...
24/09/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 200 - Article 4 (Retiré)
M. Piron, M. Couve, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Sug...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée au...
04/09/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 200 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Le Ray
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
