Agriculture alimentation et forêt

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, cet amendement doit nous permettre de donner un peu plus de progressivité dans les choix. On sait très bien que la préservation, qu’il s’agisse de l’eau, des paysages ou des sols, ne...

Il vise à donner une certaine souplesse aux contractants, afin de favoriser l’essor de l’agro-écologie en réduisant le prix du fermage.

Le sujet des sociétés est important, et nous en avons longuement discuté en commission. Monsieur le ministre, vous n’avez absolument rien réglé. Contrairement à ce que vient de dire Dominique Potier, plusieurs confusions apparaissent même : à propos du nombre d’actifs, ou encore du nombre de plafonds d’aides publiques potentielles, notamment de...

Je me permets de revenir sur une question tout de même essentielle et à laquelle je n’ai pas eu de réponse : celle de la reconnaissance du nombre d’aides plafonnées par GAEC en fonction du nombre d’exploitations. Jusqu’à maintenant, le plafond était de trois exploitations reconnues, quel que soit le nombre d’associés – on pouvait très bien avoi...

Vous évoquez le nombre d’associés, monsieur le ministre, mais la question porte bien sur le nombre d’exploitations reconnues au sein des GAEC. Dans le cas d’un GAEC comportant sept associés et trois exploitations, le plafond des aides sera-t-il multiplié par sept ? Pouvez-vous nous le confirmer ?

Monsieur le ministre, vous nous disiez tout à l’heure que le nouveau régime des GAEC permettra de déplafonner des aides, c’est-à-dire qu’il y aura autant d’aides que d’associés. Les amendements de Mme Genevard donnent dès lors plus de cohérence au dispositif et vont totalement dans le sens que vous avez indiqué. Le fait d’être marié ne change r...

Vous ne pouvez donc qu’appliquer aussi aux EARL qui deviennent GAEC la logique que vous nous avez exposée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, lors de la première lecture, avec mes collègues du groupe UMP et de nombreux centristes, nous avions signalé le manque d’ambition de votre loi d’avenir et surtout une dérive idéologique et administrative pour l’avenir de n...

Malgré notre bonne volonté et notre esprit constructif, mon intervention gardera la même tonalité. Votre loi ne répond pas aux attentes de nos agriculteurs et, par conséquent, aux intérêts de notre pays dans ce domaine. Dans ce secteur comme dans d’autres, la France recule, principalement en ce qui concerne la production animale. Les agricult...

Ils n’en veulent pas et ils n’en peuvent plus d’être menés par le bout du nez. Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas leurs préoccupations. Au-delà des prix et de la régulation des marchés, ils réclament en priorité un arrêt, ou au moins une pause, dans le harcèlement administratif ; une baisse des charges ; une concurrence loyale vis-à-vis ...

…mais votre loi est une occasion manquée. Vous avez manqué de clairvoyance, peut-être même de courage. En effet, vous avez renoncé à affirmer clairement le statut de l’agriculteur et à donner plus d’arguments socio-économiques aux formes sociétaires en agriculture.

Vous ne renforcez pas le statut des GAEC, pas plus que vous ne le modernisez. Vous laissez les EARL dans une situation inéquitable. Quant aux autres formes sociétaires, elles se trouveront malheureusement fragilisées à travers votre texte. Vous écartez discrètement la problématique du logement en agriculture. Or, avec la loi ALUR, il va deveni...

La question des GIEE est effectivement le coeur de cette loi. Dans un premier temps, on peut facilement se laisser séduire par les GIEE, pour de nombreuses raisons dont nous avons déjà débattu en commission et en séance publique. Vous souhaitez maintenir cette forme de groupement, mais d’autres formes sociétaires existent en agriculture, qui pe...

Merci, monsieur le rapporteur, de me mettre en garde contre ce que je pense au fond de moi-même. À propos des GIEE, il n’a absolument pas été question de leur statut, de leur responsabilité fiscale et sociale, de leur cadrage financier et de leur prise de risque financière. Ce sont tout de même des sujets importants qui sont beaucoup plus délim...

Dans le même esprit, cet amendement propose de limiter la participation des collectivités à une seule par GIEE.

Certes, mais visiblement vous souhaitez le faire. Il serait donc judicieux, afin d’assurer la cohérence du cadre des GIEE qui comporteront manifestement moins de quatre agriculteurs, de limiter la présence des collectivités à une seule.

Toujours dans le même esprit de cohérence, je propose la limite de deux associations à caractère environnemental et reconnues d’utilité publique. J’ai ajouté ce dernier élément à la suite des remarques de la commission et pour éviter la présence dans les GIEE d’associations opportunistes ou d’associations de Noël qui se déclareraient juste avan...

J’insiste sur la notion de cadrage et propose de « limiter les frais de gestion du groupement d’intérêt économique et environnemental à 10 % maximum des aides directes redistribuées aux agriculteurs qui en sont membres ». On a bien compris ce qui est en train de se passer, tant et si bien qu’on ne sait pas exactement ce qui va découler de la lo...

Nous avons longuement débattu en commission de cet amendement important. C’est dans un souci de simplification que nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 6. Les agriculteurs font déjà les déclarations annuelles et il faut de toute façon éviter toute dérive dans l’utilisation de ce type de données.

La rédaction des alinéas 5 et 6 n’est pas des plus claires. Il est question des « personnes qui détiennent à titre professionnel », mais de quels professionnels s’agit-il ? Il est question de « fertilisants azotés », mais quels types de fertilisants azotés : minéraux ou organiques ? Enfin, l’alinéa 6 évoque « toute autre personne », et j’ai env...