Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofe...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les trois alinéas suivants : 1° L'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus au titre du présent article, sont librement négociés entre les parties dans les conditions prévues aux article 1134 et 1147 du c...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette clause, appelée « clause miroir » a pour premier inconvénient de transposer des dispositions du code de commerce, applicables aux relations commerciales, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné. Il n'y a pas de symétrie, car le système coopé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéf...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...

L’article L. 321-21 du code forestier est ainsi modifié : Le 8° de cet article est ainsi rédigé : « 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ; Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une société d'aménagement foncier et d'éta...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l’usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : " -de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons." Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne prév...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...