Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier

429 amendements trouvés


03/01/2014 — Amendement N° 424 au texte N° 1639 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Ray, Mme Le Callennec

L'article L. 512‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512‑1. – Le présent chapitre s'applique aux installations soumises aux dispositions législatives du présent titre, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 517‑1 et L. 517‑2. Les seuils indiqués dans la directive 2010/75/UE du Parlement europé...

03/01/2014 — Amendement N° 100 au texte N° 1639 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de la gestion des risques et du système assurantiel des agriculteurs. Exposé sommaire : Le projet de loi ne comprend aucune disposition relative à la gestion des risques et le système assurantiel des agri...

03/01/2014 — Amendement N° 94 au texte N° 1639 - Article 5 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

03/01/2014 — Amendement N° 92 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. » Exposé so...

03/01/2014 — Amendement N° 89 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

03/01/2014 — Amendement N° 88 au texte N° 1639 - Article 2 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

03/01/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 1639 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, ...

L'article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant : « –...

03/01/2014 — Amendement N° 18 au texte N° 1639 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwag...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'obligation prévue à l'article L. 112‑12, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n°      du       relative à la consommation, concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surge...

03/01/2014 — Amendement N° 17 au texte N° 1639 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwag...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12, dans la version résultant de l'article 4 de la loi n°      du       relative à la consommation, mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches...

03/01/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Mor...

Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande ...

03/01/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Ma...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, sur toutes les parcelles louées, et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n'était jusque-là réservée qu'aux personnes morales de droit public ...

01/01/2014 — Amendement N° 660 au texte N° 1639 - Article 16 (Irrecevable)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

I. - Supprimer le 5e alinéa. II. - Le 3 devient le 2°. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d’assujettissement), - un tem...

01/01/2014 — Amendement N° 650 au texte N° 1639 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

L’article L. 718‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « est constitué au plan départemental » sont remplacés par les mots : « peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « régional ou national » sont remplacés par les m...

31/12/2013 — Amendement N° 635 au texte N° 1639 - Article 6 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray

I – 1°Au dernier alinéa de cet article, après le mot « organisés », ajouter les mots « et/ou membres d’une société mentionnée à l’article L. 521-1 ». 2° Compléter cet alinéa par les mots « et/ou la société mentionnée à l’article L. 521-1 ». II – Les pertes de recettes pour le budget de l’Etat sont compensés à due concurrence par le re...

19/12/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1639 - Article 20 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Mor...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan E...

12/12/2013 — Amendement N° CE817 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

12/12/2013 — Amendement N° CE818 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 44, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'animation sur le terr...

12/12/2013 — Amendement N° CE816 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La commission associe les représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres...

11/12/2013 — Amendement N° CE845 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 143‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143‑2, elle peut faire usage de la procédure de révisi...

11/12/2013 — Amendement N° CE834 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225-37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquell...