Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 22)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifié...

Au premier alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires es...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendement ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits p...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 22la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article art. L. 5141‑14‑1. – II tellequ'issue du proje...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autor...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « un immeuble », les mots : « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobil...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces f...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. - Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociét...

I. A l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers », Les mots : « à usage ou à vocation agricole ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 17, 20, 22, 24, 26, 31 de cet article. Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et fores...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143-1 à L. 143-15) relatives au droit de préemption. La sanction ...

I - A l'alinéa 28, supprimer les mots : « après les mots : « le département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4, » ». II - En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative d...