Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier

291 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE833 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « associations agréées de protection de l'environnement », les mots : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant...

11/12/2013 — Amendement N° CE855 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 142‑6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « La durée des conventions est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en va de même concer...

11/12/2013 — Amendement N° CE888 au texte N° 1548 - Article 23 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 13 et 14 est concomitante d'une proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels. En effet, il est essentiel, pour...

11/12/2013 — Amendement N° CE880 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

A la première phrase de l'alinéa 55, Substituer au mot : « trois », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'é...

11/12/2013 — Amendement N° CE899 au texte N° 1548 - Article 20 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesure visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour,d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique, et d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibioti...

11/12/2013 — Amendement N° CE1211 au texte N° 1548 - Article 14 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Herth, M. Le Ray

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « On ne pourra exiger de ces derniers qu'ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. » Exposé sommaire : Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d'installation. L'étude préalable doit permettre d'appréci...

11/12/2013 — Amendement N° CE856 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 36, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , l'agrandissement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réécriture, proposée à l'article 15, de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et l'amendement n° 20 s'y rapportant. Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'interventi...

11/12/2013 — Amendement N° CE891 au texte N° 1548 - Article 24 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La nouvelle version du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est certes limitée au lancement d'une expérimentation ; toutefois, le dispositif proposé ne reconnait plus à l'agriculteur le droit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques quand il y a un problème sanitaire...

11/12/2013 — Amendement N° CE1103 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la publication de l'acte de vente », les mots : « du jour où la date de la vente lui est connue ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption selon les acquis issus de l...

11/12/2013 — Amendement N° CE892 au texte N° 1548 - Article 26 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

A l'alinéa 4, après le mot : « participent », insérer les mots : « , en lien avec les professionnels des secteurs concernés, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation. Au fil d...

11/12/2013 — Amendement N° CE848 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants: « 5°bis L'article L. 143‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le droit de priorité défini aux articles L. 240‑1 à L. 240‑3 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque les biens mis en vente sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa de l'...

11/12/2013 — Amendement N° CE820 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « abis) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ; ». Exposé sommaire : L'extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) peut certes fav...

11/12/2013 — Amendement N° CE956 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Herth, M. Le Ray

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ». Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d...

11/12/2013 — Amendement N° CE882 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

11/12/2013 — Amendement N° CE839 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 38, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « et des paysages ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint la portée de l'objectif environnemental du droit de préemption des Safer à la seule« protection de l'environnement ». Il conviendrait de relier également, comme c'est d...