Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 10)

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑6. – I. – Dans les départements de Mayotte et de Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 mars 2017 sur les problèmes liés aux conditions d'accès aux livres numériques et aux applications du « Play Store » de Google dans les collectivités d'outre-mer, et notamment les modalités d'acquisition de ces ouvrages par voie informatique et le téléchargement de ces applications. Expo...

Le gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2017 un rapport sur l'évaluation de la formation aux métiers de la mer dans l'enseignement en supérieur dans les départements et régions d'outre-mer. Ce rapport prend notamment en considération la création d'une École supérieure des métiers de la mer en outre-mer. Exposé sommaire : Le g...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

Le chapitre IV du titre I du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 7° de l'article L. 114‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette analyse intègre des données spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer. » ; 2° Le 2° du II de l'article L. 114‑4 est complété par les mots par les mots :« , ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « réduction », le mot : « résorption ». Exposé sommaire : Dans la perspective de l'égalité réelle, la priorité de la Nation ne doit pas seulement être la réduction des écarts de développement, mais leur résorption.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible suppression du paiement préalable au versement des prestations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants dans les outre-mer, prévu à l'article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale. C...

I. – L'article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur publication par quelque moyen que ce soit, les résultats des élections générales contiennent ceux de l'ensemble du territoire de la République. » II. – L'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...