Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier

71 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° CL91 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres d...

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑6. – I. – Dans les départements de Mayotte et de Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes s...

26/09/2016 — Amendement N° CL44 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Ch...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturel, », insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements p...

26/09/2016 — Amendement N° CL94 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres d...

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

26/09/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 4000 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Naillet, Mme Berthelot, M. Vlody

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 mars 2017 sur les problèmes liés aux conditions d'accès aux livres numériques et aux applications du « Play Store » de Google dans les collectivités d'outre-mer, et notamment les modalités d'acquisition de ces ouvrages par voie informatique et le téléchargement de ces applications. Expo...

26/09/2016 — Amendement N° CL143 au texte N° 4000 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Naillet, Mme Berthelot, M. Vlody, Mme Chapdelaine

Le gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2017 un rapport sur l'évaluation de la formation aux métiers de la mer dans l'enseignement en supérieur dans les départements et régions d'outre-mer. Ce rapport prend notamment en considération la création d'une École supérieure des métiers de la mer en outre-mer. Exposé sommaire : Le g...

26/09/2016 — Amendement N° CL138 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Naillet, Mme Berthelot, M. Vlody, M. Aboubacar, Mme Chapdelaine

Le IV de l'article L. 313‑20 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l'application de la caution solidaire Visale dans les outre-mer pour les jeunes de moins de 30 ans qui bénéficient d'un logement dans le secteur social. » Exposé...

26/09/2016 — Amendement N° CL141 au texte N° 4000 - Avant l'article 13 (Retiré)
M. Naillet, Mme Berthelot, M. Vlody, M. Aboubacar, Mme Chapdelaine

L'article L. 1803‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « , notamment dans les pays de la zone géographique de ces régions et départements d'outre-mer, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée n'excé...

26/09/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Fruteau, Mme Bello, Mme Berthelot, M. Bridey, M. Fournel, M. Gomes, M. Houillon, M. Huet, M. Letchimy, Mme Louis-...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

26/09/2016 — Amendement N° CL47 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Ch...

Le chapitre IV du titre I du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 7° de l'article L. 114‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette analyse intègre des données spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer. » ; 2° Le 2° du II de l'article L. 114‑4 est complété par les mots par les mots :« , ...

26/09/2016 — Amendement N° CL46 au texte N° 4000 - Article 8 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Ch...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indicateurs intègrent des données sexuées. » Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi prévoit que la contribution des politiques publiques à la réduction des écarts de développement est mesurée en application de la loi n° 2015-411du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de...

26/09/2016 — Amendement N° CL48 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine, les membres du...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « réduction », le mot : « résorption ». Exposé sommaire : Dans la perspective de l'égalité réelle, la priorité de la Nation ne doit pas seulement être la réduction des écarts de développement, mais leur résorption.

26/09/2016 — Amendement N° CL144 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Naillet, Mme Berthelot, M. Vlody, Mme Chapdelaine

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible suppression du paiement préalable au versement des prestations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants dans les outre-mer, prévu à l'article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale. C...

26/09/2016 — Amendement N° CL57 au texte N° 4000 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du...

Le plan de convergence de Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un rapport fixant les...

26/09/2016 — Amendement N° CL49 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Fruteau, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Orphé, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les...

I. – L'article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur publication par quelque moyen que ce soit, les résultats des élections générales contiennent ceux de l'ensemble du territoire de la République. » II. – L'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...

26/09/2016 — Amendement N° CL95 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres d...

Après le mot : « collectivités », la fin du premier alinéa de l'article L. 755‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « territoriales sont assumés par les caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à lensemble des personnels de l...

26/09/2016 — Amendement N° CL145 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Naillet, Mme Chapdelaine

Après le douzième alinéa de l'article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, il est inséré une bis ainsi rédigé : « e bis) Dans chaque collectivité et département d'outre-mer, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et pap...