Politique de développement et solidarité internationale

A la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot : « gouvernement », substituer aux mots : - « a donc décidé de lancer une concertation pour une meilleure », le signe et les mots : - « , en concertation avec toutes les parties prenantes, intègre dans sa politique des mesures visant à une meilleure ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots : « responsabilité sociale et environnementale », insérer les mots : « des acteurs publics et privés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision : la responsabilité sociale et environnementale (RSE) n'a de sens que si elle est appliquée à une entreprise ou une organisation.

 « Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, elles mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités dans les pays en développement. » Exposé sommaire : Tout en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les ent...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la diversité culturelle », le signe et les mots : « , la diversité culturelle et l'autonomie des pays en développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'autonomie politique, économique et culturelle des pays en développement doit constituer un principe de la politique de déve...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La transparence de l'aide passe également par une meilleure traçabilité et la mise en place de dispositifs destinés à lutter contre la corruption. Ainsi, la France veille à ce que ces aides ne soient pas utilisées par les récipiendaires à des fins contraires aux objectifs de paix, de démocratie e...

A la troisième phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « plateforme nationale RSE », les mots : « plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de reprendre le titre exact de cette plateforme, dans la mesure où celle-ci est déjà insti...

A l'alinéa 2, supprimer les mots et le signe : « la stabilité, ». Exposé sommaire : Bien que la stabilité des Etats soit, de manière générale, souhaitable, la promotion de la démocratie dans les pays en développement peut impliquer des périodes d'instabilité politique (épisodes révolutionnaires, mouvements sociaux, etc.), et la France n'a pa...

A l'alinéa 4, après le mot : « Homme », supprimer le signe et les mots : « , du développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il est  tautologique de dire que la politique de développement promeut le développement.

Après la première phrase de l'alinéa 190, insérer la phrase suivante : « Ces analyses appréhendent de manière globale les enjeux politiques, économiques, sociaux et environnementaux, et incluent des études d'impact. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'idée de « performance globale ».

A la dernière phrase de l'alinéa 27, après le mot : « économique », insérer les mots : « et social ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 184, après le mot : « filiales », insérer les mots : « et leurs partenaires économiques ». Exposé sommaire : Les entreprises françaises sont présentes dans les pays en développement via toute leur chaîne de production. Ainsi, il convient d'ajouter les partenaires économiques (sous-traitants, clients, etc.) ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots suivants : « et de la biodiversité » Exposé sommaire : L'agriculture peut avoir des impacts – positifs et négatifs – sur la biodiversité au sens large, sur les écosystèmes mais également sur la diversité génétique des plantes cultivées (cas de la monoculture par exemple), et également ...

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « internationale », insérer les mots : « respecte et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 49 : « La Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) des acteurs publics et privés, et sa promotion,... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes : « La France peut expérimenter l'échange automatique d'informations fiscales avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France et sans exiger de réciprocité immédiate. La France renforce également son so...