Politique de développement et solidarité internationale

Après le mot : « également », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 112 : « Elle s'efforce également de promouvoir au niveau européen des standards élevés en matière de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés ». Exposé sommaire : Il convient d'expliciter que la France ne se contente pas de « mobilise...

À l'alinéa 7, après le mot : « et », insérer les mots : « les programmes sur la malnutrition de ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les actions de l'UNICEF dépassant le seul cadre de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : «b.Nombre d'enfants...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « et mettre fin, d'ici 2020 au plus tard, à ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter une formulation qui s'apparente à une injonction et, surtout, de supprimer la mention d'une échéance dont la tenue pourrait se révéler malaisée.

I. Compléter l'indicateur n° 8 de l'alinéa 210 par la division : « b. Nombre d'entreprises bénéficiaires d'appuis ou de financements de l'AFD et publiant un rapport extra-financier » ; II. En conséquence, au début de l'indicateur n° 8, insérer la subdivision : « a ». Exposé sommaire : Il convient parmi les indicateurs de résultats de valor...

À l'alinéa 210, après la divisiona de l'indicateur n° 5, insérer la division suivante : « a bis. Nombre d'enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire ». Exposé sommaire : Pour garantir une éducation inclusive de qualité pour tous les enfants et adolescents, ainsi que le maintien et l'achèvement de leur scolarité, il est important de mesu...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »...

A la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot : « gouvernement », substituer aux mots : - « a donc décidé de lancer une concertation pour une meilleure », le signe et les mots : - « , en concertation avec toutes les parties prenantes, intègre dans sa politique des mesures visant à une meilleure ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

 « Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, elles mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités dans les pays en développement. » Exposé sommaire : Tout en ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la diversité culturelle », le signe et les mots : « , la diversité culturelle et l'autonomie des pays en développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'autonomie politique, économique et culturelle des pays en développement doit constituer un principe de la politique de déve...

A la troisième phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « plateforme nationale RSE », les mots : « plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de reprendre le titre exact de cette plateforme, dans la mesure où celle-ci est déjà insti...

Après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « et fiscale ». Exposé sommaire : Un certain nombre de problématiques d'ordre fiscal ont un impact direct sur les pays en développement : c'est le cas, par exemple, des conséquences néfastes de l'optimisation fiscale et des paradis fiscaux ou de la mise en place d'une ta...

A l'alinéa 4, après le mot : « Homme », supprimer le signe et les mots : « , du développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il est  tautologique de dire que la politique de développement promeut le développement.

A la dernière phrase de l'alinéa 27, après le mot : « économique », insérer les mots : « et social ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 49, après l'acronyme : « (RSE) », insérer les mots : « des entreprises et des organisations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots suivants : « et de la biodiversité » Exposé sommaire : L'agriculture peut avoir des impacts – positifs et négatifs – sur la biodiversité au sens large, sur les écosystèmes mais également sur la diversité génétique des plantes cultivées (cas de la monoculture par exemple), et également ...

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « internationale », insérer les mots : « respecte et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « également », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 112 : « Elle s'efforce également de promouvoir au niveau européen des standards élevés en matière de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés ». Exposé sommaire : Il convient d'expliciter que la France ne se contente pas de « mobiliser ...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes : « La France peut expérimenter l'échange automatique d'informations fiscales avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France et sans exiger de réciprocité immédiate. La France renforce également son so...