Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

216 amendements trouvés


12/10/2014 — Amendement N° 733A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

12/10/2014 — Amendement N° 732A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », insérer la référence : « ,199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

12/10/2014 — Amendement N° 731A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'É...

12/10/2014 — Amendement N° 730A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

12/10/2014 — Amendement N° 729A au texte N° 2234 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après le mot : « rapportant », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

12/10/2014 — Amendement N° 728A au texte N° 2234 - Article liminaire (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

12/10/2014 — Amendement N° 498A au texte N° 2234 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fromantin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer une tranche de l'impôt sur le revenu ne revient pas à baisse d'impôt mais à reporter l'impôt sur d'autres. Ainsi, l'effort va peser sur les classes moyennes. Pour respecter le principe de l'universalité de l'impôt l'assiette doit être la plus large possible avec un taux d'imposition le plus f...

12/10/2014 — Amendement N° 275A au texte N° 2234 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

12/10/2014 — Amendement N° 265A au texte N° 2234 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « rapportant », insérer les mots : « et de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation de logements ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création ...

12/10/2014 — Amendement N° 264A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies », sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies »; II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

12/10/2014 — Amendement N° 262A au texte N° 2234 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le B du I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 3...

12/10/2014 — Amendement N° 259A au texte N° 2234 - Article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux...

10/10/2014 — Amendement N° 816A au texte N° 2234 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 4432‑3 à L. 4432‑5 du code des transports sont abrogés. « VI. – La perte de recettes pour l'organisme mentionné à l'article L. 4432-3 du code des transports est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

10/10/2014 — Amendement N° 614A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – L’article 885 I quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu’elles sont détenues dans un plan d’épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail. »....

10/10/2014 — Amendement N° 507A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Retiré)
M. de Courson, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villai...

I. – Le 1° du 4 de L’article 298 – 4 – 1° du code général des impôts est ainsi modifié : - Le a est supprimé ; - Au b, après le mot : « gazoles, », insérer le mot : « essences ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

10/10/2014 — Amendement N° 456A au texte N° 2234 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est abrogé. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

10/10/2014 — Amendement N° 379A au texte N° 2234 - Après l'article 28 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; 2° Après le mot : « avis », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du conseil national d’évaluation des normes »...

10/10/2014 — Amendement N° 374A au texte N° 2234 - Article 9 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » les mots : « 36 547 553 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » les mots : « 429 519 137 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparati...

10/10/2014 — Amendement N° 373A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé: «…°–L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en participation relevant de l’article 8. Chaque membre d...