Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

239 amendements trouvés


08/10/2014 — Amendement N° CF144A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

08/10/2014 — Amendement N° CF140A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié: 1°L'article150 VI est ainsi rédigé: «Art.150 VI.–Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus‑value au taux forfaitaire de 19% calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du coefficient d'éro...

08/10/2014 — Amendement N° CF150A au texte N° 2234 - Article 14 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

L'alinéa 2 est ainsi modifié : I. A la deuxième ligne, le montant « 36 557 553 » est remplacé par le montant « 39 318 623 ». II. A la sixième ligne, le montant « 1 737 780 » est remplacé par le montant « 1 750 734 ». III. A la seizième ligne, le montant « 632 464 » est remplacé par le montant « 743 563 ». IV. A la dix-huitième ligne, le mon...

08/10/2014 — Amendement N° CF135A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

 « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

08/10/2014 — Amendement N° CF133A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, »,est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

08/10/2014 — Amendement N° CF145A au texte N° 2234 - Article liminaire (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

08/10/2014 — Amendement N° CF143A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

08/10/2014 — Amendement N° CF127A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I.– Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

08/10/2014 — Amendement N° CF142A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle: 1) Sans réelle justification, les œuvres d'art ont été délibér...

08/10/2014 — Amendement N° CF153A au texte N° 2234 - Article 20 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une hausse de la taxe sur le gazole. Une telle mesure pénaliserait directement les ménages les plus modestes. Nous appelons le Gouvernement à proposer un financement pérenne et juste de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFTIT).

08/10/2014 — Amendement N° CF128A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ; b) Les 4°, 5°, 7° et 8° sont abrogés ; 2° L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi r...

08/10/2014 — Amendement N° CF194A au texte N° 2234 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer l'article 27. Exposé sommaire : La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour de...

08/10/2014 — Amendement N° CF147A au texte N° 2234 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots: «signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015». II. A l'alinéa 5, supprimer les mots: «entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

08/10/2014 — Amendement N° CF130A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...