Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

216 amendements trouvés


08/10/2014 — Amendement N° CF144A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

08/10/2014 — Amendement N° CF140A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié: 1°L'article150 VI est ainsi rédigé: «Art.150 VI.–Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus‑value au taux forfaitaire de 19% calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du coefficient d'éro...

08/10/2014 — Amendement N° CF135A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

 « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

08/10/2014 — Amendement N° CF133A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, »,est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

08/10/2014 — Amendement N° CF145A au texte N° 2234 - Article liminaire (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

08/10/2014 — Amendement N° CF143A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

08/10/2014 — Amendement N° CF149A au texte N° 2234 - Article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Les alinéas 3 à 30 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'effort qui est demandé aux collectivités locales doit être lisible et juste. A ce titre, la minoratio...

08/10/2014 — Amendement N° CF127A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I.– Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

08/10/2014 — Amendement N° CF142A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle: 1) Sans réelle justification, les œuvres d'art ont été délibér...

08/10/2014 — Amendement N° CF153A au texte N° 2234 - Article 20 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une hausse de la taxe sur le gazole. Une telle mesure pénaliserait directement les ménages les plus modestes. Nous appelons le Gouvernement à proposer un financement pérenne et juste de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFTIT).

08/10/2014 — Amendement N° CF138A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

 « I. – Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; « 2° Les deuxième et troisièm...

08/10/2014 — Amendement N° CF128A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ; b) Les 4°, 5°, 7° et 8° sont abrogés ; 2° L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi r...

08/10/2014 — Amendement N° CF194A au texte N° 2234 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer l'article 27. Exposé sommaire : La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour de...

08/10/2014 — Amendement N° CF147A au texte N° 2234 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots: «signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015». II. A l'alinéa 5, supprimer les mots: «entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

08/10/2014 — Amendement N° CF151A au texte N° 2234 - Article 16 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'Etat. Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'Etat. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer...