Projet de loi de finances pour 2016
(Conseil et contrôle de l'État)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds était contraire à l'indispensable responsa...

I. – Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « , acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 15 : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de : « 14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ; « 30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ; « 41 % pour la fraction supérie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d'euros en 2015 et 70,4 milliards d'euros en 2016 et 2017. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'eur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – A l'alinéa 87, substituer aux mots « respectivement à 98 %, 96 % et 94 %», les mots « 98 % » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de l...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'ensemble des dépenses fiscales, y compris CICE, ne saurait dépasser 70,5 milliards d'euros en 2015, 63,4 milliards d'euros en 2016 et 57 milliards d'euros en 2016. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fis...

I. Aux alinéas 3, 6, 12, 14, 19, 20, 23, 25, 32, 33, 35, 36 et 37, substituer au mot « onze », les mots « vingt et un ». II. A l'alinéa 7, substituer au mot « cinquante », le mot « soixante ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : I. A la deuxième ligne, le montant « 33 108 514 » est remplacé par le montant « 35 874 912 ». II. A la sixième ligne, le montant « 1 608 707 » est remplacé par le montant « 1 826 227 ». III. A la seizième ligne, le montant « 635 257 » est remplacé par le montant « 655 123 ». IV. A la dix-neuvième ligne, le mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros à charge de la profession d'avocat pour contribuer à financer l'aide juridictionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds était contraire à l'indispensable responsa...

I. Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présen...

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l'embauche dans les Petites...

I. Le b) du 1°de l'article 199sexdecies du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232‑1‑1 du Code du Travail ou autorisé en application de l'article L 313‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et qui rend exclusivement des servic...