Création architecture et patrimoine
(Article 33 a)

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7. –I. – Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123‑6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours e...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la date d'entrée en vigueur de la disposition. A l'issue de cette date, toutes les communes et l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les systèmes hydrauliques notamment les moulins et leurs usages présentent un intérêt patrimonial culturel, historique et paysager protégé de la France. « II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contraintes auxquelles sont soumis les porteurs de projets éoliens intègrent déjà des études préalables sur les questions environnementales et de paysage. Il convient donc de ne pas complexifier davantage le développement d'une filière industrielle en pleine expansion.

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à 2000 mètres le périmètre d'implantation exigeant l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. La France étant riche d'inn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil actuel de 170m².

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de gestion des domaines nationaux.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées.

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Exposé so...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions à la mutualisation de service entre les collectivités.

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « sa conservation, sa mise en valeur et son » les mots : « leur conservation, leur mise en valeur et leur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de souligner que l'opération consistant à confier au Domaine national de Chambord la gestion d'autres domaines nationaux est motivée non seulement par ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les conférences territoriales de l'action publique s'organisent librement. L'article 2 bis prévoit déjà que chaque CTAP comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi qu'un débat sur la politique en faveur de la culture doit avoir l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le principe de liberté de la diffusion de la création artistique est déjà affirmé à l'article 1er bis, la redondance apparait donc inutile.