Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Article 16)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article. En effet, les dispositions proposées n'ont qu'une portée de court–terme.

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales : Contributio...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies bis ainsi rédigé : « Art. 278 sexies bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due ...

Compléter cet article par un alinéa 17 ainsi rédigé : « le II et le III du présent article ne s’appliquent pas lorsque les charges financières sont afférentes à des emprunts souscrits par les entreprises aux fins d’augmenter leurs investissements productifs d’au moins 20%» Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’inciter les sociétés...

Dans le titre de l’article, supprimer les mots « d’activité » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

I. – À l’alinéa 13 : 1° Après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». 2° Substituer au taux : « 75 % » le taux « 60 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 4 qui vise une nouvelle fois les classes moyennes en abaissant le plafond du quotient familial. Le système actuel permet de tenir compte de la situation familiale des contribuables, et d'atténuer la progressivité de leur impôt dans la limite d'un ...