Projet de loi de finances pour 2013
(Article 4)

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « 1° B Au deuxième alinéa, les montants : « 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 082 € » et « 12 134 € » ; « 1° C Au troisième alinéa, le montant ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 000 € ; ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre Ier de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C » insérer les références : « , 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit immob...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Certains organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus ...