Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous nous demandez ce que nous avons fait depuis dix ans… Mais vous pouvez même remonter jusqu’à vingt ans en arrière ! Sans les réformes de 1993, 2003 et 2010, combien de milliards d’euros manquerait-il pour équilibrer le régime des retraites ? 120 milliards, soit six points de PIB ! Et c’est le COR qui l’...

Et vous taxez nos propositions d’injustice, de déséquilibre ? L’injustice est pourtant bien de votre côté, avec la sanctuarisation des déséquilibres entre les niveaux de retraites du public et du privé, en particulier avec les régimes spéciaux.

Voilà trois ans, et j’en terminerai par là, madame la présidente, un amendement a été voté au Sénat sur l’article 16 du texte devenu la loi portant réforme des retraites. Il prévoyait de lancer une réflexion à compter du premier semestre 2013 sur une réforme systémique. Appliquons la loi qui a été votée.

Il ne s’agit pas de répéter les mêmes arguments sans arrêt mais, après Jean-Frédéric Poisson, je vous le demande, madame la ministre : oui ou non la loi de 2010 qui prévoyait une réflexion sur une réforme systémique trois ans après son adoption va-t-elle être appliquée ? Une solution consisterait à abroger la loi de 2010. Cela, vous avez bien ...

Je veux dire au groupe GDR que nous voterons également contre l’article 3. Quand nous vous avons soutenus au sujet de certains amendements, monsieur Chassaigne, ce n’était pas une posture : le sujet est trop sérieux.

J’en veux pour preuve le fait que nous ne vous avons pas suivis sur certains amendements, parce que nous étions en désaccord avec leur formulation. Si nous votons contre l’article 3, c’est que nous faisons partie des députés attachés à l’évaluation des politiques : la mission première du Parlement, c’est de contrôler les résultats de l’applicat...

Cette disposition a déjà été votée, comme cela vient d’être dit à l’instant par M. Sansu : elle est prévue par la loi de 2010. Aussi, je ne vois pas pourquoi l’on ne peut pas aller dans le sens souhaité par nos collègues du groupe GDR. Madame la ministre, au moment où, dans votre texte, vous infligez le report de la revalorisation des retraites...

Alors que votre projet de loi contient les mots « avenir » et « justice » dans son intitulé, sa caractéristique est d’être profondément injuste. Il porte cette injustice au plus haut niveau. Et d’ailleurs votre majorité est en train de s’effilocher : le groupe GDR, les radicaux et les écologistes viennent de s’indigner. J’imagine que mes collèg...

Madame la ministre, vous avez intitulé votre texte « projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ». Or l’avenir et la justice passent par la validation de la réforme de 2010. Nous vous remercions donc d’admettre que cette dernière a permis de faire une grande partie du chemin.

Si cette réforme de 2010 avait été injuste, si elle avait remis en cause l’avenir, j’imagine en effet que vous n’auriez pas hésité une seconde à abroger cette loi. Certes, on est loin des propos de Martine Aubry, qui interpellait à l’époque François Hollande sur un plateau de télévision en lui demandant s’il reviendrait ou non sur la retraite ...

Surtout, monsieur le rapporteur, cette réforme de 2010 a prévu concomitamment l’augmentation de la durée de cotisation et l’allongement de l’âge légal, porté à 62 ans en 2018. Si vous considérez qu’il est injuste de reculer l’âge légal, pourquoi n’annulez-vous pas tout de suite cette mesure ? Comme Bernard Perrut l’a très bien expliqué, votre ...

Cela signifie que des hommes et des femmes jeunes devront travailler beaucoup plus longtemps pour bénéficier d’une retraite plus faible. C’est une double injustice : je tenais à le souligner.

Ce soir, madame la ministre, nous assistons, je crois, à une « opération vérité », puisque vous avez enfin renoncé aux vieilles lunes de la retraite à 60 ans. J’ai d’ailleurs retrouvé l’amendement que vous aviez déposé le 3 septembre 2010 : c’était l’amendement no 286, qui visait à revenir à la retraite à 60 ans. Je pense, chacun l’a bien compr...

Je comprends que ce ne soit pas facile, madame la ministre. Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement vient d’ailleurs d’arriver.

Il vient de revenir, pour être précis, madame la présidente de la commission des affaires sociales ! Lui-même déclarait en 2010, lors de la discussion de l’exception d’irrecevabilité, qu’il était scandaleux d’allonger la durée de cotisations et qu’il fallait revenir à la retraite à soixante ans !

Nous vous le disons, très calmement, madame la ministre : le rapporteur, en précisant qu’une nouvelle réforme serait nécessaire, vient d’avouer que votre réforme ne fonctionne pas.

…qui vous sert bien aujourd’hui. Vous pourriez fixer la limite d’âge à soixante ans et six mois ! Or vous ne le faites pas, car vous avez besoin de ces bornes d’âges que nous avons définies ! Et nous vous interpellons sur le niveau des petites retraites, madame la ministre. Il est intolérable, pour celui qui touche 850 euros par mois, d’apprend...

Vous dites qu’il faut dissocier le nombre d’années de cotisation de l’âge légal de départ à la retraite. Or la réforme de 2010 – il faut que toutes les oreilles l’entendent – consistait à la fois à augmenter le nombre de trimestres de cotisation, donc la durée de cotisation, et à repousser l’âge légal. Pourquoi donc ne revenez-vous pas là-dessu...

…c’est le Conseil d’orientation des retraites. Monsieur Paul, vous n’avez rien à dire, puisque vous nous proposez déjà une nouvelle réforme qui creuse le déficit de 15 milliards d’euros. Avec cette réforme socialiste, qui n’en est pas une, c’est une nouvelle réforme qui est annoncée pour les Françaises et les Français. Donc, si cette réforme ...

Vous avez reconnu tout à l’heure, gros aveu de faiblesse, monsieur le rapporteur, que cette réforme n’était pas la der des ders, mais j’imagine que vous êtes mal à l’aise. Vous n’avez voté aucune de celles qui ont été réalisées jusqu’à présent. Or, le rapport Moreau l’explique très bien, ce sont 120 milliards d’euros d’économies que l’on a pu f...