Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
225 amendements trouvés
I. À l'alinéa 15, substituer au chiffre « 1,65 % » le chiffre « 6 % ». II. L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention » III. L'alinéa 17 est supprimé. IV. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...
I Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées ». II La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par l'application du plafonne...
« L'article 1er de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurit...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. Le titre de l’article 26 est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du Pacte de défiance et d’irresponsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de l’article 26 afin que celui-ci corresponde aux conséquences éc...