Loi de finances pour 2014
(Article 34)

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le II du même article est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) Au 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L'amendeme...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) À la fin du premier alinéa du 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvements effectués en application du III sont répartis entre les autres communes membres en fonction de leur potentiel financier. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'Etat au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50%  par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

I.                    – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de dro...

I.            A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du Code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». Exposé sommaire : Les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets et qui financent leur service au moyen d'une TEOM, pe...

I.                   Compléter le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « CHAPITRE XXI  « Fiscalité numérique : régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique  « Art. 302 bis ZO. - I. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un ...

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.  « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I.- Complétez l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources. » II.- Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de...

I.                   Après le 3° du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, ajouter le paragraphe suivant : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la MSA, en application de l'article R 731-102 du Code rural. » II. La perte de recettes  pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la...

I.                   Il est ajouté un article 1392 au code général des impôts  «  F Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sontdestinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole...

I.                   Il est inséré un article 1387 bis au code général des impôts, ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale dotée d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles affectés, par les...

I.              Dans sa version applicable au 1er janvier 2014, le II – D. – 1 de l'article 1396 du code général des impôts est modifié comme suit : ajouter l'alinéa suivant « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 3...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié  : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. Ces dispositions ne sont appl...

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 sexdecies, 200 quater B». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I- L'article 271 du Code des Douanes est ainsi modifié : Après les mots « dans les fermes », Sont insérés les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine » II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée,...

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande, ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France es...