Amendement N° 306C (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui leur est dédiée. Ces entreprises, qui relèvent du domaine de l'économie sociale et solidaire, jouent pourtant un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle et, par ricochet, sociale des personnes handicapées. Elles sont des partenaires précieux des entreprises avec lesquelles elles travaillent en leur permettant de répondre à leurs obligations en matière d'emploi de salariés handicapés. Le gel des crédits concernant les entreprises adaptées en 2014 ne permet pas à ces entreprises, ni à l'État, de respecter les dispositions du pacte pour l'emploi des personnes handicapées conclu en décembre 2011 et qui prévoit la création de 1000 postes supplémentaires pour les entreprises adaptées, de 2012 à 2014. Afin de soutenir l'action des entreprises adaptées, le présent amendement propose une augmentation de 2 % de l'aide au poste dédiée à ces entreprises, en prélevant les crédits correspondants sur le programme 103 consacré à l'accompagnement des mutations économiques et au développement de l'emploi doté d'un budget d'un montant de 1 265 M€ pour la sous action 1- anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines.

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