Formation professionnelle
(Discussion générale)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des pa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle se tient annuellement. ». Exposé sommaire : La négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devient annuelle. Une fréquence annuelle permettra une plus grande réactivité pour répondre aux évolutions subies ou souhaitées par l'entreprise.

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , notamment à travers des points d'accès à l'information organisés dans les lycées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information des lycéens en matière de formation professionnelle.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l'apprentissage et étudiant les mesures à mettre en œuvre afin de doubler le nombre d'apprentis en France, en mobilisant à la fois l'État, les régions, les entreprises privées et les trois fonctions publiq...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de revenir à l'ouverture de l'apprentissage aux jeunes dès l'âge de quatorze ans. Exposé sommaire : Une réforme de l'apprentissage dans notre pays est une nécessité absolue : il faut doubler en France le ...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2011‑8...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises e...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, l'employeur abonde chaque année le compte personnel de formation des salariés inversement proportionnellement à leur niveau de formation initiale afin d'augmenter le nombre d'heures inscrites en faveur des salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles, dan...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivants : « sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation doit pouvoir être mo...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'âge de quinze ans », le mot : « la signature du premier contrat ». Exposé sommaire : En cohérence avec un autre amendement du Groupe UDI à l'article 6, proposant d'ouvrir l'apprentissage aux jeunes à partir de 14 ans, il est souhaitable que le compte personnel de formation puisse être ouvert, pour c...