Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

I. L'article 1er est ainsi rédigé : « Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, les mots : « collectifs et obligatoires au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 du présent article :  (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-9 629-9 080 A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 313-4 313 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-5 316-4 767 Recettes non fiscales549 Recettes totales nettes / dépenses nettes...

Supprimer le présent article Exposé sommaire : A l'occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement avait dans un premier temps proposé d'instaurer un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Les conséquences de cette taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), imaginée dans la précipitation ...

L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. Après l'alinéa 2, insérer cinq alinéas ainsi rédigés « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 %. « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé à 31 %. « Pour les exercice...

Le 2. de l'article 293 A  du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à...

I. L'article 1er est ainsi rédigé : « I. Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

L'Etat B est modifié comme suit :    (en euros) Programmes+- Innovation pour la transition écologique et énergétique00 Ville et territoires durables00 TOTAUX00 SOLDE0 Exposé sommaire : Afin de compenser les annulations de crédits de la mission Défense, le Gouvernement entend lui transférer des crédits initialement ouverts pour la missio...